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Le transfert sous autorité de justice: règlement définitif

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/08/2013

Les entreprises en difficultés financières peuvent faire appel à la procédure d'organisation judiciaire afin de bénéficier d'une protection temporaire à l'instar de leurs créanciers. 

Dans le Moniteur belge du 22 juillet 2013, la loi du 27 mai 2013 a été publiée, modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. L'adaptation de la législation s'inscrit dans le but de détecter plus facilement les entreprises en difficultés et de réagir à temps. 

L'objectif est surtout de rendre la législation plus efficace et plus performante en apportant quelques adaptations ponctuelles. Par la publication de la loi, les CCT n° 102 et 5quater entrent pleinement en vigueur à partir du 1er août 2013. 

En résumé, la loi: 

  • spécifie certaines notions;
  • étend le champ d'application de la loi aux agriculteurs afin d'éviter une distinction entre les sociétés agricoles et les agriculteurs; 
  • spécifie quelques règles de procédures; 
  • améliore la prévention et la détection d'entreprises en difficultés;
  • optimise l'accès au dossier par moyen d'un dossier électronique et une meilleure communication d'information des créanciers;
  • renforce le rôle des spécialistes en chiffres; 
  • essaie de mettre fin aux demandes frauduleuses et importunes et améliore la protection des créanciers et en particulier celle des travailleurs; 
  • étend le système de suspension au partenaire, ex-partenaire, … comme prévu dans la loi relative aux faillites; 
  • améliore la lisibilité et évite des contradictions et des interprétations divergentes entre la loi et la convention collective de travail. 

En ce qui concerne les droits des travailleurs qui se trouvent dans une procédure de transfert sous autorité de justice, il est surtout important que: 

  • Les conditions de travail collectives peuvent être modifiées en commun accord; 
  • le repreneur potentiel peut négocier avec les travailleurs concernant les conditions de travail individuelles; 
  • le repreneur potentiel peut choisir quels travailleurs sont repris. 

Source:

  • Loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises, MB 22 juillet 2013, 45665.