• fr

Le travail de dimanche: suppression de quelques exceptions

Catégorie : Actualité sociale   Date : 9/08/2013

Dans son arrêt 78/2012, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi relative au travail du 16 mars 1971 concernant l'interdiction du travail du dimanche et les exceptions à cette interdiction. 

La Cour a comparé deux types d'entreprises: d'une part les entreprises de location de livres ou chaises et d'autre part les entreprises de location de vidéos ou DVD. La première catégorie pouvait faire appel à une exception sur l'interdiction du travail du dimanche (art. 66, 22° Loi relative au travail du 16 mars 1971), la deuxième catégorie d'entreprises ne pouvait toutefois pas faire appel à cette exception. La Cour estime qu'il n'y a pas de justification raisonnable en ce qui concerne la différence de traitement des deux catégories. 

Par conséquent, la législation est adaptée et les entreprises de location de livres et/ou chaises sont supprimées de la liste d'exceptions à l'interdiction du travail de dimanche. 

Les travaux déterminés par le Roi, qui, pour des motifs d'utilité publique ou en raison des nécessités locales ou autres, doivent être exécutés habituellement pendant tout ou partie de la journée du dimanche sont également supprimés de la liste.

Source:

  • Loi portant des dispositions diverses, MB 1er août 2013, 48270.