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Législation relative aux chèques-carrière publiée au Moniteur belge

Catégorie : Actualité sociale   Date : 19/07/2013

Par son arrêté du 17 mai 2013, publié au Moniteur belge du 11 juillet, le Gouvernement flamand a instauré le système des chèques-carrière. Ces chèques peuvent être demandés auprès du VDAB à partir du 1er juillet 2013 par les personnes professionnellement actives. Ces chèques-carrière permettent d’avoir recours à un accompagnement de carrière dispensé par des entreprises mandatées et habilitées à cet effet par le ministre flamand compétent pour la formation professionnelle. Le demandeur ne doit payer qu’une intervention limitée de 40 EUR par chèque-carrière ; le solde est pris en charge par les autorités flamandes. 

Personnes entrant en ligne de compte

Les chèques peuvent être demandés par des personnes professionnellement actives qui satisfont aux conditions cumulatives ci-dessous : 

  • Être domicilié soit sur le territoire de la Région flamande ou de la Région de Bruxelles-Capitale, soit sur le territoire d'un des autres États membres de l'Union européenne ou d'un des États membres de l'EEE, soit sur le territoire de la Région wallonne et faire usage de son droit de libre circulation des travailleurs ou de la liberté d'établissement ;
  • ET, au moment de la demande, être occupé sur le territoire de la Région flamande ou de la Région de Bruxelles-Capitale, en vertu d'un contrat de travail ou y exercer une activité sous le statut d’indépendant ;
  • ET avoir acquis au moins 12 mois d’expérience professionnelle au cours des 24 mois précédant la demande du chèque-carrière. Si cette expérience professionnelle comprend une période de quatre semaines d'emploi ininterrompu comme intérimaire, une expérience professionnelle de 9 mois, acquise au cours des 24 mois précédant la demande du chèque-carrière suffit. 
  • ET ne pas avoir bénéficié d'un accompagnement de carrière qui a été subventionné par la Région flamande pendant une période de 6 ans précédant la demande du chèque-carrière.

Uniquement par des entreprises mandatées

Pour obtenir du ministre, sur avis positif du VDAB, un mandat de 6 ans, l’entreprise doit notamment remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas se trouver en état de faillite ou d'insolvabilité notoire ;
  • ET ne pas être redevable d’arriérés d'impôts, d’amendes ou d’intérêts ;
  • ET disposer d’un certificat de qualité (p. ex. certificat ISO, label FSE…) ;
  • ET souscrire à un code déontologique ;
  • ET démontrer son expertise professionnelle dans le domaine de l'accompagnement de carrière.

Par accompagnement de carrière, l’entreprise mandatée reçoit une indemnité de 550 EUR au maximum (hors TVA), calculée au prorata des prestations qu’elle a effectivement fournies. La différence avec l’intervention payée par le demandeur est prise en charge par les autorités flamandes. 

Contenu de l’accompagnement de carrière

Par chèque-carrière offert, l’entreprise mandatée doit :

1° offrir un paquet d'accompagnement de carrière, comprenant au moins :

  • la réalisation de l'accompagnement de carrière à la mesure de la personne professionnellement active pendant quatre heures. L'accompagnement de carrière est organisé essentiellement de manière individuelle, et est étalé sur au moins deux jours ;
  • l'établissement d'un plan de développement personnel (PDP). Le plan de développement personnel donne la primauté aux réflexions sur la carrière, les compétences et la formulation d'un objectif de carrière, et peut aboutir à l’établissement d’un plan d'action ;
  • la fourniture d'informations claires concernant le début, la procédure, le contenu et le déroulement de l'accompagnement de carrière ;
  • la dispensation de soins continués à la personne professionnellement active qui en fait la demande ;
  • la réalisation de l'accompagnement de carrière à la mesure des groupes à potentiel, si l’entreprise mandatée fait appel au financement d’encouragement ;

2° garantir des services accessibles, disponibles et joignables dans le cadre de l'accompagnement de carrière ;

3° conclure une convention écrite relative aux conditions de l'accompagnement de carrière, avec la personne professionnellement active, à l'issue de l'entretien d'entrée.

L'entreprise mandatée transmet à la personne professionnellement active une attestation personnalisée si son plan de développement personnel (PDP) formule le besoin nécessaire d'une formation orientée sur le marché de l'emploi.

Demande et coût des chèques-carrière

Les chèques-carrière peuvent être demandés auprès du VDAB et ont une durée de validité de 3 mois au maximum à compter de la date d’émission. 

Au maximum 2 chèques peuvent être demandés par période de 6 ans. Un chèque coûte 40 EUR au demandeur et donne droit à 4 heures d’accompagnement de carrière dispensé par des entreprises mandatées. 

Cette réglementation entre en vigueur au 1er juillet 2013.

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