• fr

Législation sociale en cours d'élaboration

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/07/2013

1. Projet de loi portant des dispositions diverses

Le 19 juin 2013, le Gouvernement a déposé un projet de loi qui instaure un régime de cotisation annuelle en cas de surconsommation du système de chômage économique pour les ouvriers, lequel prévoit une indemnité augmentant de manière exponentielle par jour de chômage économique. Ce régime est donc plus avantageux pour les employeurs qui ont moins recours au système de chômage. Le secteur de la construction, qui bénéficie d’un régime dérogatoire sans augmentation exponentielle, peut s’il le souhaite adhérer au régime de droit commun. Une exception au régime de cotisation est aussi prévue pour les entreprises en difficulté. Le Roi pourra également prévoir une dérogation momentanée pour un ou plusieurs secteurs sur proposition ou avis de la commission paritaire ou du Conseil national du travail.

Le projet de loi prévoit en outre la prolongation, jusqu’au 30 juin 2015, du régime de transition concernant la sanction des violations des CCT rendues obligatoires qui ne sont pas déjà sanctionnées par un article du Code pénal social. Le but est de dégager le temps nécessaire pour la concertation sur ces dispositions au sein du Conseil national du travail.

Par ailleurs, l’âge à partir duquel un délai de préavis réduit est possible est augmenté de 55 ans à 65 ans pour les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l’aviation civile. Le projet de loi stipule par ailleurs que la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s’applique aussi aux bâtiments de navigation intérieure

Le projet de loi abroge enfin plusieurs articles tombés en désuétude concernant la prise du congé d’adoption.

Source :

  • Projet de loi du 19 juin 2013 portant des dispositions diverses, Doc. parl. n° 53-2891/001.

2. Projet de loi de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses

Le Gouvernement a déposé, le 24 juin 2013, un projet de loi qui transpose une partie de l’accord social relatif à la modernisation du droit du travail qui avait été approuvé au début de cette année. Le principal objectif de ces dispositions est de rendre plus flexible la législation sur le travail. C’est surtout la réglementation relative aux heures supplémentaires qui sera assouplie.

Le projet de loi augmente tout d’abord la limite interne actuelle des heures supplémentaires. Cette dernière permet d’éviter qu’un travailleur ne bénéficie pas du repos compensatoire suffisant. Au cours d’un trimestre, un travailleur peut prester un nombre maximum d’heures supplémentaires. Dès qu’il atteint cette limite, un repos compensatoire doit tout d’abord lui être octroyé. Cette limite des heures supplémentaires est augmentée de 65 heures à 78 heures. Si la période de référence s’élève à une année au lieu d’un semestre, cette limite est fixée à 91 heures, mais seulement à partir du quatrième mois de la période de référence. La limite des heures supplémentaires peut être portée à 130 heures au niveau de l’entreprise, moyennant le respect d’une procédure spéciale.

Le projet prévoit également une hausse du crédit d’heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos compensatoire. Dans un cadre délimité, le travailleur peut en effet renoncer à la récupération des heures supplémentaires prestées à concurrence de ce crédit annuel. Celui-ci est augmenté de 65 heures à 91 heures par an et peut aussi être porté à 130 heures moyennant le respect de la même procédure spéciale.

Les procédures spéciales précitées rendront possible une adaptation des dispositions du règlement de travail sans que la procédure normale prévue par la loi sur les règlements de travail doive être respectée. Tout cela devra cependant répondre aux exigences de forme d’application pour ces dispositions du règlement de travail. Les exigences de publication devront elles aussi toujours être respectées.

Le projet de loi règle enfin la prolongation du régime concernant l’octroi de la prime unique d’innovation et la prolongation de l’exemption de l’obligation d’embauche de jeunes dans le cadre des conventions de premier emploi. La mesure temporaire relative aux efforts en faveur des groupes à risque et la dispense de ces efforts pour certaines catégories d’employeurs est par ailleurs abrogée.

Source :

  • Projet de loi du 24 juin 2013 relatif à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses, Doc. parl. Chambre n° 53-2904/001.