• fr

Les chômeurs complets et les chômeurs avec complément d'entreprise doivent-ils ou non rester disponibles pour le marché de l'emploi jusqu'à 65 ans ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 13/03/2015

Depuis le 1er janvier 2015, plusieurs modifications ont été apportées à la réglementation relative au chômage (cf. notre flash du 12 janvier 2015). 

Une de ces mesures est que les chômeurs complets et les personnes bénéficiant du régime de chômage avec complément d'entreprise (chômeurs avec complément d’entreprise ou anciens « prépensionnés ») doivent rester disponibles pour le marché de l'emploi jusqu'à l'âge de 65 ans (âge légal actuel de la pension). Les chômeurs doivent dès lors s'inscrire comme demandeurs d'emploi, postuler, accepter un emploi convenable, consentir au reclassement professionnel, etc. (c'est ce qu'on appelle la « disponibilité active »). Les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié, en 2014, d’allocations de chômage comme chômeur de longue durée ou chômeur avec complément d'entreprise restent toutefois dispensés de cette obligation. 

Cette mesure a donné lieu à de nombreuses protestations des organisations patronales et syndicales.

Le lundi 2 mars 2015, les employeurs et les syndicats réunis au sein du Groupe des Dix sont parvenus à un accord commun sur la « disponibilité passive » pour le marché de l'emploi des demandeurs d'emploi et chômeurs avec complément d'entreprise. Ils considèrent en effet que les personnes déjà en RCC ne sont plus disponibles. Les nouveaux chômeurs avec complément d'entreprise doivent accepter un emploi passivement, mais pas postuler activement. 

Le Groupe des Dix a soumis cet accord au Gouvernement en brandissant d'emblée la menace d'actions si le Gouvernement ne reprenait pas cette proposition intégralement et sans modification. 

Le vendredi 6 mars 2015, le Gouvernement a cependant adapté l'accord des partenaires sociaux. Il a mis un avant la notion de « disponibilité adaptée » dans une proposition de compromis. Les nouveaux chômeurs avec complément d'entreprise devront être « disponibles de manière adaptée ». La concrétisation de ce concept est néanmoins laissée aux Régions. 

Le syndicat socialiste a rejeté lundi 9 mars 2015 en soirée les aménagements apportés à l'accord social conclu avec les employeurs. La FGTB estime en effet que le Conseil des ministres a décidé d'ignorer la concertation sociale. Il argumente en outre que « La notion de disponibilité adaptée est actuellement une boîte vide, mais qu'elle constitue une véritable boîte de Pandore pour les travailleurs. Le fait que les Régions puissent préciser la notion de disponibilité adaptée signifie également que les travailleurs pourraient être traités différemment en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Tout cela est néfaste pour la cohabitation et la solidarité entre les travailleurs. ».

Le mardi 10 mars 2015, la CGSLB a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec la proposition de compromis. Elle souhaite poursuivre la concertation avec les autres syndicats.

La CSC a également fait savoir qu'elle ne pouvait pas se retrouver dans les adaptations apportées par le Gouvernement au sujet du RCC. Elle s'inquiète tout d'abord du concept de « disponibilité adaptée », car celui-ci manque de clarté. Par ailleurs, le Gouvernement a relevé à 62 ans l'âge jusqu'auquel doivent rester disponibles les chômeurs avec complément d'entreprise ayant exercé un métier lourd. La CSC souhaite se concerter avec le Groupe des Dix sur la suite des opérations. 

Mercredi, les organisations patronales et syndicales se sont réunies au sein du Groupe des Dix. Il y a été décidé, à la demande de la CSC, de demander des précisions au Gouvernement au sujet des adaptations de la proposition de compromis, plus particulièrement sur la notion de « disponibilité adaptée », le relèvement de l'âge pour les travailleurs ayant exercé un métier lourd et les moments d'évaluation prévus par le Gouvernement. Il n'est pour l'instant pas encore question de renégocier la proposition. 

Le ministre de l'Emploi, Kris Peeters, est disposé à fournir des précisions et des explications concrètes sur la proposition de compromis du Gouvernement. Il ne serait pas question de véritables modifications, mais de simples éclaircissements sur les points plus ambigus de la proposition. Une concertation doit en outre encore avoir lieu au sujet du concept de « disponibilité adaptée » avec les ministres régionaux de l'Emploi et les services régionaux compétents (VDAB, Actiris et Forem), puisqu'ils seront responsables de sa concrétisation.

Affaire à suivre...

Mercredi 11 mars 2015, une action s'est déroulée place de la Monnaie à Bruxelles. Cette action était déjà planifiée et était totalement indépendante des complications survenues ces derniers jours au sujet du RCC. Par cette action, les syndicats souhaitaient mettre en avant leur revendication d'un taxshift et protester contre le saut d'index et les économies dans le secteur public, le démantèlement de la sécurité sociale, les « économies aveugles » et la disponibilité des chômeurs âgés et chômeurs avec complément d'entreprise.

Les syndicats ont également annoncé de nouvelles actions, sans toutefois parler de grèves. Le 19 mars 2015, le secteur public manifestera à Bruxelles et le 29 mars 2015, les syndicats prendront part à la manifestation « Toute autre chose ». Durant la première semaine des vacances de Pâques, les sections régionales organiseront aussi des manifestations locales (pétitions, réunions d'information, actions dans les chefs-lieux des provinces, etc.).

Le syndicat socialiste de la fonction publique (CGSP) a néanmoins annoncé une grève générale le 22 avril 2015. Il souhaite ainsi protester contre les mesures d’économies et en matière de pension prises par le Gouvernement pour les services publics.

Source:

  • Communiqués de presse publiés dans De Standaard, De Tijd, De Morgen et Het Nieuwsblad du 2 au 13 mars 2015.