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Les demi-jours de congé suspendent-ils le délai de préavis ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/08/2014

Contrairement aux jours entiers, les demi-jours de vacances annuelles ne suspendent pas le délai de préavis.

L’exécution du contrat de travail est normalement suspendue pendant les vacances annuelles (individuelles ou collectives) du travailleur. La prise d’un seul jour de vacances suffit donc pour suspendre le délai de préavis.

En revanche, si le travailleur ne prend que des demi-jours de congé (p. ex. 4 heures l’après-midi) et vient travailler un demi-jour (p. ex. 4 heures le matin), son contrat de travail ne sera pas suspendu complètement. En effet, dans la mesure où ce travailleur fournit une demi-journée de prestations, on ne peut pas parler de suspension complète du contrat de travail. Par analogie à la réglementation relative à l’occupation à temps partiel avec l’accord du médecin-conseil, on accepte donc que le contrat ne soit pas suspendu si le travailleur ne prend qu’un demi-jour de congé.

Si le contrat de travail est suspendu un jour complet pour deux causes de suspension différentes le même jour, on ne pourra parler d’un jour entier de suspension que si les deux absences suspendent le délai de préavis. Ce sera par exemple le cas pour un demi-jour de congé et un demi-jour de maladie.

Source :

  • Cour de Cassation, 23 mars 1981.