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Les dirigeants d'entreprise doivent eux aussi payer un précompte professionnel !

Catégorie : Fiscal   Date : 8/11/2013

Les services de l’Administration générale de la fiscalité ont constaté qu’il arrivait parfois qu’aucun précompte professionnel n’était versé sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise (fiche fiscale 281.20).

Il s’agit toutefois d’une obligation légale. Le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés, ne dispense pas le débiteur des revenus de l’obligation de payer le précompte professionnel. 

Les débiteurs de revenus qui ont payé en 2013 des rémunérations à des dirigeants d’entreprise et qui ont versé un précompte professionnel insuffisant ou n’en n’ont pas versé du tout, doivent le justifier pour la fin de l’année. À défaut, l’administration imputera des amendes administratives et des intérêts de retard légaux. 

À partir de 2014, l’administration renforcera ses contrôles et imposera des sanctions administratives en cas d’infraction.

Source :

  • Avis de l’Administration fiscale du 8 octobre 2013 transmis par l’Union des secrétariats sociaux.