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Les élections sociales après le jour Y

Catégorie : Élections Sociales   Date : 6/05/2016

Si vous pensiez que tout était enfin terminé, vous vous trompez ! Le vrai travail ne fait que commencer. La première réunion du (nouveau) comité et/ou du (nouveau) conseil d’entreprise se tiendra en effet prochainement.
Mais la procédure des élections sociales doit avant tout être clôturée comme suit :

Jour Y+1 : remise des documents à l’employeur

Au plus tard le lendemain de la clôture des opérations de vote, le président remet à l’employeur, dans des enveloppes scellées, les documents ayant servi à l’élection (bulletins de vote, listes de pointage, etc.). Lorsque les élections s’étalent sur plusieurs jours consécutifs, la clôture des opérations électorales a lieu le dernier jour.

L’employeur conserve ces documents pendant une période de 25 jours qui suit le jour de la clôture des opérations électorales. En cas de recours, il transmet les documents à la juridiction compétente.

En l’absence de recours ou après la décision définitive de la juridiction d’appel, l’employeur peut détruire les bulletins de vote 25 jours après la fin des opérations électorales.

Jour Y+2 : affichage des résultats des élections et composition du conseil ou du comité

Au plus tard 2 jours après la clôture des opérations électorales, l’employeur affiche, aux mêmes endroits que les informations affichées le jour X, un avis indiquant le résultat du vote et la composition du conseil ou du comité.

Si les informations du jour X ont été communiquées par voie électronique, les résultats des élections doivent être affichés à l’endroit où l’avis l’aurait été si la communication par voie électronique n’avait pas été choisie.

L’avis mentionne clairement et précisément tous les délégués du personnel et tous les délégués de l’employeur, ainsi que leurs suppléants.

Cet avis restera affiché jusqu’au jour Y+86.

Affichage du résultat du vote

L’employeur peut afficher une copie (d’une partie) du procès-verbal.

Affichage de la composition du conseil ou du comité

Délégation du personnel

Il s’agit des travailleurs qui ont été élus sur base des élections sociales pour siéger dans le comité et le conseil d’entreprise, ainsi que de leurs suppléants.

Délégation de l’employeur

  • Les délégués de l’employeur ne sont pas concernés par la procédure électorale.
  • Ils sont désignés directement par l’employeur.
  • L’employeur doit choisir lui-même ses délégués parmi les personnes qui peuvent le représenter et l’engager, et ce, sur base de la fonction de direction qu’ils exercent au sein de l’entreprise. Ces représentants doivent être choisis dans la liste affichée au jour X.
  • Les délégués de l’employeur, chef d'entreprise y compris, ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel. L’employeur peut désigner autant de délégués suppléants que de délégués effectifs.

Jour Y+17 : enlèvement des avis affichés

Auparavant, la plupart des avis devaient rester affichés jusqu’au jour Y+86. Désormais, ils peuvent être enlevés le jour Y+17, à l’exception des avis annonçant le résultat des élections et la composition des organes qui doivent rester affichés jusqu’au jour Y+86.
Tous les avis doivent néanmoins pouvoir être mis à la disposition des travailleurs jusqu’au jour Y+86, sur simple demande. Un avis indiquant l’endroit où ces avis peuvent être consultés doit en outre être affiché. Les règles sont les mêmes lorsque les avis ont été communiqués par voie électronique.

Un modèle de document concernant l’accord relatif au « lieu de consultation » est disponible sur le site web d’EASYPAY. Il vous suffit de vous enregistrer sur « my.easypay-group » pour y accéder.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Source :

  • Art. 45 et 68 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, adaptée dernièrement par la loi du 2 juin 2015, M.B. 22 juin 2015, 36088.