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Les étudiants en formation en alternance peuvent désormais aussi conclure un contrat d'étudiant chez un autre employeur !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 21/07/2017

La loi relative aux contrats de travail permet, à certaines conditions, aux étudiants de travailler dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants.

Cette loi ne donne toutefois pas de définition du concept d’étudiant. Elle prévoit seulement que le Roi peut exclure certaines personnes de son champ d’application. C’est ainsi que l’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécute cette disposition. En vertu de cet arrêté royal, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants.

L’arrêté royal du 10 juillet 2017 modifie l’arrêté royal du 14 juillet 1995 précité. À compter du 1er juillet 2017, tous les étudiants qui suivent une formation ou un enseignement en alternance peuvent conclure un contrat d’occupation d’étudiants, aux conditions suivantes : le travail d’étudiants est uniquement possible lorsqu’ils ne doivent pas suivre un enseignement ou une formation théorique ou être présents en milieu professionnel et pour autant qu’ils ne bénéficient ni d’allocation de chômage, ni d’allocation d’insertion, et vaut exclusivement pour des prestations auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel ils suivent leur formation pratique en milieu professionnel.

Source :

  • Site web du SPF ETCS (http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=46273) ;
  • A.R. du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 19 juillet 2007, 73590.