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Les nouveaux efforts de formation du Plan Peeters prennent tout doucement forme

Catégorie : Actualité sociale   Date : 14/07/2017

Jusqu’à l’an dernier, il existait un effort global de formation d’au moins 1,9 % de la masse salariale totale pour les secteurs. Ce système a cependant été déclaré anticonstitutionnel.

Depuis le début de cette année, suite à la loi sur le travail faisable et maniable, l’effort interprofessionnel global de formation est en principe exprimé en une moyenne de 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein (ETP).

Branle-bas de combat dans les secteurs

Il incombe tout d’abord aux secteurs de concrétiser les efforts interprofessionnels prédéfinis.

Ils peuvent suivre une trajectoire de croissance afin d’atteindre progressivement ces 5 jours.

La plupart des secteurs prolongent actuellement leurs CCT existantes en matière de formation pour la période 2017-2018 et prévoient une trajectoire de croissance pour les années à venir. Ils précisent en outre le nombre de jours de formation auxquels un travailleur a droit.

Ce que vous devez faire en tant qu’employeur

Tout employeur qui occupe au moins 10 travailleurs est tenu de respecter l’effort de formation prédéfini.

Il est donc essentiel de vérifier ce qui a été ou sera décidé par votre secteur. La plupart des conventions dans ce cadre sont pour l’instant reprises dans les accords sectoriels et doivent donc encore être transposés en CCT définitives.

Si le secteur ou l’employeur ne prend aucune initiative, le travailleur pourra prétendre au régime résiduel de 2 jours de formation par an par équivalent temps plein (ETP).

Il sera possible de contrôler, via le bilan social, si l’employeur s’est acquitté de ses obligations.

Notez bien qu’il ne s’agit pas d’un droit contraignant à un nombre fixe de jours de formation dans le chef des travailleurs. Il faut plutôt voir ce système comme un pot qui pourrait éventuellement permettre à un travailleur de bénéficier de plus de jours qu’un autre travailleur.

Source :

  • Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. 15 mars 2017, 35718.