• fr

Les nouvelles propositions du ministre Bacquelaine en matière de pension complémentaire déjà critiquées !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 11/11/2016

Le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) demande qu’à partir de 2018, une partie des hausses salariales puisse être transférée vers la pension complémentaire. De cette manière, chaque travailleur pourrait avoir le choix de verser une partie de son salaire sur base volontaire dans un plan de pension. Les travailleurs pourront alors décider librement le montant que l’employeur peut retenir sur leur rémunération. En effet, selon le ministre, la pension légale ne suffit plus à elle seule à s’assurer de vieux jours sans soucis financiers.

Idée sous-jacente

Actuellement, le deuxième pilier de pension constitue un complément à la pension légale (= premier pilier). Près de deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient déjà de ce type de pension complémentaire par l’intermédiaire de leur employeur. Pour ce faire, les entreprises ont le choix entre la conclusion d’une assurance groupe ou l’adhésion à un plan de pension.
Cette pension extra-légale ou complémentaire est certes payée en partie par les travailleurs eux-mêmes, mais elle est surtout financée par les employeurs. La loi stipule même que les employeurs doivent combler les déficits éventuels si les assureurs offrent un rendement insuffisant.

Outre ce deuxième pilier de pension, il existe aussi un troisième pilier de pension, à savoir l’épargne pension complémentaire sur base individuelle.
Actuellement, le droit à la pension complémentaire (= deuxième pilier) est régi par la loi sur les pensions complémentaires (LPC), adoptée en 2003 par le ministre de l’époque Frank Vandenbroucke. C’est à cette loi que le ministre Bacquelaine souhaite apporter plusieurs adaptations afin de mieux répondre à la réalité des pensions. Les contours et les limites de ces adaptations doivent cependant encore être précisés.
Le futur droit éventuel du travailleur de se constituer librement une pension complémentaire n’a toutefois pas pour vocation de remplacer le deuxième pilier de pension constitué sur base collective (c.-à-d. au niveau des entreprises et des secteurs). Les réformes que le ministre envisage visent essentiellement à offrir un outil supplémentaire permettant aux nombreux travailleurs dont l’employeur ou le secteur d’activité ne prévoit pas de pension complémentaire, de s’en constituer une.
La pension libre complémentaire pour les travailleurs deviendrait en ce sens un instrument supplémentaire pour renforcer et démocratiser le deuxième pilier, estime le ministre.

De quoi nourrir les partenaires sociaux

Il incombe chaque année aux syndicats et aux organisations patronales de définir, au sein du Groupe des Dix, dans quelle mesure les salaires peuvent augmenter en plus de l’indexation automatique. Le ministre des Pensions insiste sur l’importance des partenaires sociaux dans ce cadre et leur demande de tenir compte de cette donnée lors des négociations imminentes. En d’autres termes, les partenaires sociaux devraient consacrer une partie de la marge salariale à des contributions plus élevées pour les pensions complémentaires, en lieu et place d’augmentations immédiates des salaires.

Critique du Conseil académique

La proposition relative à la pension complémentaire des travailleurs n’a cependant pas été accueillie à bras ouverts. « Encourager les placements individuels ne relève pas d’une stratégie de pension » estime le Conseil académique en matière de pensions, présidé par l'ancien ministre des Pensions Frank Vandenbroucke. Selon le conseil, cette réglementation serait contraire à l’essence même des pensions, à savoir le partage des risques, et augmenterait considérablement les risques individuels et les inégalités sociales.
Frank Vandenbroucke ajoute que ce système serait si bénéfique pour les employeurs, qu’on pourrait craindre une disparition progressive du deuxième pilier de pension dès que les assureurs offriront ce service de manière individuelle. « Si l'on opte pour un système de pension individuelle, ce sera du chacun pour soi et ce serait un coup fatal pour le partage des risques. »

Source :