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Les partenaires sociaux se donnent un mois pour obtenir un accord sur une garantie de rendement (inférieure) pour les assurances groupe !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 25/09/2015

Les partenaires sociaux souhaitent parvenir à un accord dans le mois au sujet de la possibilité d'une garantie de rendement inférieure en matière d'assurances groupe. La garantie de rendement actuelle en matière d'assurances groupe était déjà dans le viseur depuis longtemps.

En vertu des dispositions actuelles de la loi sur les pensions complémentaires (LPC), l'employeur qui a conclu une assurance groupe pour son personnel est tenu de prévoir un rendement garanti de 3,25 % sur les cotisations patronales et de 3,75 % sur les cotisations personnelles qui sont versées dans le cadre de cette assurance groupe. 

Les employeurs confient la gestion financière de l'assurance groupe à des assureurs, mais ces derniers estiment, depuis longtemps déjà, que les pourcentages prévus par la garantie de rendement légale sont devenus intenables en raison des taux d'intérêt relativement bas. Plusieurs de ces assureurs ont dès lors déjà abaissé le taux d'intérêt des assurances groupe à un pourcentage bien inférieur au rendement minimum dont l'employeur doit se porter garant vis-à-vis de son personnel. Les taux d'intérêt proposés actuellement par les assureurs aux employeurs sont en outre nettement plus bas que le minimum légal que l'employeur doit garantir à son personnel. 

L'employeur doit cependant pouvoir payer le montant sur base du rendement minimum légal, notamment au moment du départ à la pension ou en cas de décès. Si le rendement obtenu sur base de la police d'assurance groupe conclue avec l'assureur est inférieur au rendement minimum légal, c'est l'employeur qui devra payer lui-même la différence. 

Ce risque pourrait entre autres avoir pour conséquence que les employeurs ne seraient plus disposés à conclure des assurances groupe en faveur de leur personnel. 

C'est pourquoi les partenaires sociaux se concertent en vue d'une adaptation éventuelle de cette garantie de rendement légale en matière d'assurances groupe. 

Source :

  • Communiqués de presse.