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Limitation des primes d'emploi flamandes pour les travailleurs de 50 ans et plus à partir du 1er janvier 2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/01/2015

Un employeur qui engage un travailleur de 50 ans ou plus dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut, à certaines conditions, entrer en ligne de compte pour une prime d'emploi.

Employeurs qui entrent en ligne de compte pour la prime d'emploi

Les employeurs suivants entrent en ligne de compte pour la prime d'emploi pour les travailleurs de 50 ans et plus : 

  • Entreprises qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires, et 
  • possèdent un siège d'exploitation en Région flamande ou s'engagent à y établir un siège d'exploitation dans les cinq trimestres de l'entrée en service du travailleur de 50 ans ou plus. 

Les employeurs suivants n'entrent pas en ligne de compte :

  • Organismes publics ;
  • Entreprises dont les coûts salariaux, pour l'année précédant la demande, sont financés à plus de 50 % par des indemnités des pouvoirs publics flamands, fédéraux ou européens ;
  • Intercommunales.

Conditions pour avoir droit à la prime d'emploi

Les conditions à remplir pour avoir droit à la prime d'emploi sont notamment les suivantes :

  • L'entreprise introduit une demande pour la prime à l'emploi auprès du VDAB dans les 3 mois de l'entrée en service ;
  • L'entreprise ne peut pas licencier des travailleurs dans le seul but de les remplacer par un ou plusieurs demandeurs d'emploi inoccupés donnant droit à la prime d'emploi ;
  • Le travailleur est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • Le travailleur est occupé dans l'entreprise pendant au moins la période pour laquelle la prime d'emploi peut être octroyée ;
  • Les conditions de travail et de rémunération en vigueur sont respectées.

Objectif de la prime d'emploi

La prime d'emploi est octroyée pour compenser les coûts salariaux du travailleur engagé.

Limitation à partir du 1er janvier 2015

À partir du 1er janvier 2015, le nombre de travailleurs qui entrent en ligne de compte pour la prime d'emploi est cependant réduit. 

En effet, un employeur qui engage, à partir du 1er janvier 2015, un travailleur âgé de 50 à 54 ans inclus qui, au moment de son engagement, était inscrit au VDAB comme demandeur d'emploi inoccupé depuis moins d'un an, n'ouvrira plus le droit à une prime d'emploi.

Attention : si vous avez engagé, avant le 1er janvier 2015, un travailleur de 50 ans ou plus, mais de moins de 55 ans, et inscrit au VDAB depuis moins d'un an comme demandeur d'emploi inoccupé, cette occupation entrera encore en ligne de compte pour la prime d'emploi pour les 50 ans et plus, à condition que cette prime d'emploi soit demandée dans les 3 mois de l'entrée en service.

En résumé, à compter du 1er janvier 2015, les conditions pour la prime d'emploi pour les travailleurs de 50 ans et plus se présentent comme suit :

Travailleur qui ouvre le droit à une prime d'emploi Montant de la prime d'emploi
Demandeur d'emploi inoccupé âgé de 50 à 54 ans et inscrit au VDAB en cette qualité depuis plus d'un an mais moins de 2 ans au moment de l'entrée en service 50 % des coûts salariaux pendant 4 trimestres consécutifs
Demandeur d'emploi inoccupé âgé de 55 ans et plus et inscrit au VDAB en cette qualité depuis moins de 2 ans au moment de l'entrée en service 50 % des coûts salariaux pendant 4 trimestres consécutifs
Demandeur d'emploi inoccupé âgé de 50 ans et plus et inscrit au VDAB en cette qualité depuis plus de 2 ans au moment de l'entrée en service 50 % des coûts salariaux pendant 8 trimestres consécutifs

Entrée en vigueur

Les modifications ci-dessus sont d'application pour les entrées en service à partir du 1er janvier 2015.

Source(s) : 

  • Arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 modifiant les articles 1er, 3 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 instaurant la prime d'emploi, M.B. 22 janvier 2015, 5325.