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Liquidation des capitaux de pensions complémentaires : désormais aussi un précompte professionnel majoré

Catégorie : Fiscal   Date : 6/06/2013

La loi-programme du 22 juin 2012 prévoyait des taux d’imposition majorés pour les capitaux de pensions complémentaires qui sont constituées par des contributions de l’employeur et octroyées au bénéficiaire en cas de vie (cf. flash du 8 juin 2012).

Les nouveaux pourcentages à partir du 1er juillet 2013 seront les suivants :

  • Liquidation en cas de vie à l’âge de 60 ans : augmentation à 20 % (auparavant : 16,5 %) ;
  • Liquidation en cas de vie à l’âge de 61 ans : augmentation à 18 % (auparavant : 16,5%) ;
  • Liquidation en cas de vie à l’âge de 62 ans : maintien à 16,5 % ;
  • Liquidation suite à la mise à la retraite (65 ans ou plus) ou de décès : maintien à 16,5 % (ou réduction à 10 % à certaines conditions).

Pour les capitaux de pensions complémentaires constituées via des contributions du travailleur, les pourcentages actuels restent d’application.

L’A.R. qui adapte les règles du précompte professionnel pour ces capitaux de pensions vient également d’être publié. Concrètement les modifications sont les suivantes :

Âge lors de la liquidation Impôt des personnes physiques Précompte professionnel
60 ans 20 % 20,19 % (auparavant 16,66 %)
61 ans 18 % 18,17 % (auparavant 16,66 %)
De 62 à 64 ans 16,5 % 16,66 %
65 ans et plus 16,5 % ou 10 % 16,66 % ou 10,09

Les nouveaux pourcentages du précompte professionnel sont d’application sur les liquidations des capitaux de pensions payées ou accordées à partir du 1er juillet 2013.

Source :

  • A.R. du 23 mai 2013 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, M.B. 30 mai 2013, 34697.