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Liquidation des vacances annuelles en décembre : fin du paiement du pécule anticipé à partir du 1er janvier 2014 !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 22/11/2013

Dans notre flash du 17 juin 2013 (Avis n° 1.853 du CNT : modifications prévues en matière de vacances annuelles ?), nous vous avions déjà annoncé qu’une modification était dans l’air concernant la liquidation des vacances annuelles en décembre (avis n° 1853 du CNT), à savoir la suppression du pécule de vacances anticipé. Cette modification est désormais effective grâce à la publication de cette adaptation au Moniteur belge du 21 novembre 2013. 

Dans le cadre de la liquidation des vacances annuelles en décembre, l’employeur doit verser, à l’employé qui diminue son nombre moyen d’heures par semaine, son pécule de vacances et son pécule de vacances de sortie, au mois de décembre de l’année pendant laquelle cette diminution d’heures a pris effet. Cette réglementation donne toutefois lieu dans la pratique à de nombreux problèmes d’application pour les employeurs et présente l’inconvénient pour les employés qu’ils reçoivent leur pécule de vacances en décembre plutôt qu’au moment où ils prennent leurs vacances. Dans son avis n° 1853, le CNT a dès lors demandé que le paiement anticipé du pécule de vacances de l’année de vacances suivante (c.-à-d. le pécule de vacances anticipé) soit supprimé. 

Concrètement, cela signifie que la liquidation du pécule en décembre continue d’exister, mais qu’elle se limitera désormais au solde du pécule et ne portera plus sur le pécule anticipé.

Nous souhaitons insister ici sur le fait que cette réglementation n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2014. Pour les liquidations des pécules en décembre 2013, il convient donc toujours de calculer tant le solde du pécule que le pécule anticipé (cf. flash du 25 novembre 2013, N’oubliez pas la liquidation du pécule de vacances en décembre !). 

Source :

  • A.R. du 7 novembre 2013 modifiant l'article 46, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 21 novembre 2013, 86520.