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Liste des secteurs ayant réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pour l'année 2011 : publiée au Moniteur belge

Catégorie : Actualité sociale   Date : 10/05/2013

Lorsque les efforts globaux en matière de formation de l’ensemble des employeurs du secteur privé n’atteignent pas conjointement 1,9 % de la masse salariale totale de ces entreprises, les entreprises appartenant à des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants sont redevables d’une cotisation patronale complémentaire de 0,05 % pour le financement du congé-éducation.

Est considéré comme un secteur ne réalisant pas des efforts suffisants en matière de formation le secteur dans lequel, l'année à laquelle se rapporte l'évaluation de l'effort global de 1,9 % (dans le cas présent 2011), il n’existe aucune CCT concernant les efforts supplémentaires en matière de formation augmentant ceux-ci d'au moins 0,1 % chaque année ou prévoyant de relever annuellement de 5 % au moins le taux de participation à des formations.

Ces secteurs sont repris dans un arrêté ministériel pour chaque année de référence et sont déterminés sur base de la (sous-)commission paritaire. L’arrêté ministériel reprenant la liste des secteurs pour l’année de référence 2011 a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2013. 

Les employeurs qui font partie de ces secteurs doivent par conséquent payer une cotisation patronale complémentaire de 0,05 % des rémunérations annuelles pour le financement du congé-éducation. L’Office national de sécurité sociale calcule le montant des cotisations dues et envoie l’avis de débit aux entreprises concernées.

Les cotisations doivent être payées au moyen d’un versement individuel au plus tard à l’échéance du paiement des cotisations de sécurité sociale du trimestre de la communication.

La loi-programme du 29 mars 2012 prévoit les modifications ci-dessous concernant cette réglementation. L’A.R. permettant leur entrée en vigueur n’a cependant toujours pas été publié !

  • Le montant de la cotisation patronale (sanction) est augmenté de 0,05 % à 0,15 % ;
  • La sanction sera applicable aux secteurs qui n'ont pas conclu de CCT et aux secteurs qui ont certes conclu une CCT, mais qui n'ont pas atteint les objectifs. Un A.R. déterminera les conditions et règles spécifiques pour déterminer quand les objectifs n'ont pas été atteints ;
  • Les entreprises qui atteignent individuellement les objectifs seront dispensées de la sanction à partir de 2013. Les dispositions spécifiques seront également fixées par A.R.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans nos flashes des 20 janvier 2012, 5 avril 2012, 13 avril 2012 et 18 mai 2012.

Source :

  • A.M. du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, M.B. 7 mai 2013, 26633.