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Liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation : annulation par le Conseil d'État

Catégorie : Actualité sociale   Date : 18/03/2016

Les employeurs du secteur privé sont tenus d’investir ensemble au moins 1,9 % de la masse salariale globale dans la formation de leur personnel. Si cet objectif n’est pas atteint, les employeurs des secteurs qui ne fournissent pas suffisamment d’efforts en matière de formation sont sanctionnés par une cotisation patronale supplémentaire de 0,05 %.

Dans un arrêt du 23 octobre 2014, la Cour constitutionnelle avait jugé (en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’État) que le mécanisme de sanction était contraire aux articles 10 (principe d’égalité) et 11 (principe de non-discrimination) de la Constitution.

La Cour constitutionnelle avait motivé sa décision en précisant que le mécanisme de sanction produisait des « effets financiers disproportionnés à l’égard de l’employeur qui, bien qu’il ait réalisé individuellement des efforts suffisants en matière de formation, doit néanmoins payer une cotisation patronale majorée pour la simple raison qu’il appartient à un secteur qui fournit des efforts insuffisants en matière de formation ».

La réglementation en la matière avait dès lors été adaptée par la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi (M.B. 27 avril 2015) dont les grandes lignes à ce sujet étaient les suivantes :

  • Pas de cotisation supplémentaire de 0,05 % pour les efforts insuffisants en matière de formation pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
  • Suspension de l’obligation de conclure une convention collective de travail en matière de formation au niveau sectoriel pour les années 2015 et 2016 ;
  • Maintien du pourcentage des efforts de formation de 2013-2014 pour la période 2015-2016.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle avait donc eu pour conséquence que le législateur avait déjà suspendu l’exécution des règles relatives aux efforts de formation pour les années 2012 à 2016.

Dans un arrêt récent du 4 février 2016, le Conseil d'État a suivi le raisonnement de la Cour constitutionnelle et annulé la liste définitive des secteurs qui ont réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pur l’année 2009. Il en résulte que les employeurs qui avaient dû payer des cotisations patronales supplémentaires pour l’année 2009 peuvent en demander le remboursement. La procédure à suivre pour ce faire n’a cependant pas encore été établie clairement.

On ne sait d’ailleurs pas non plus ce qu’il adviendra des cotisations patronales supplémentaires perçues pour les années 2008, 2010 et 2011.

De nombreuses questions restent donc encore en suspens. EASYPAY GROUP suivra tout cela pour vous.

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