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Loi Macron : attestation de détachement à transmettre obligatoirement par voie électronique à partir du 1er janvier 2017 !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/01/2017

Depuis le 1er juillet 2016, certaines obligations supplémentaires sont d’application pour tout le transport depuis et vers la France. Tous les services de transport avec un lieu de chargement ou déchargement sur le territoire français, ainsi que tous les autobus et autocars à destination ou au départ de la France doivent s’acquitter des formalités suivantes :

  • Être en possession d’une copie du contrat de travail et d’une attestation de détachement dans le véhicule ;
  • Désigner un représentant sur le territoire français, qui servira d’interlocuteur pour les autorités françaises et les services de contrôles français et qui tiendra certaines données et documents.
    (Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à notre précédent flash du 08/07/2016)

La nouveauté à partir du 1er janvier 2017 est que les employeurs doivent aussi enregistrer toutes les données de leurs travailleurs détachés sur le territoire français via le SIPSI (= Système d’information sur les prestations de service internationales) sur le site web suivant : www.sipsi.travail.gouv.fr.

Ce site web peut être considéré comme le pendant français du site web Limosa en Belgique.

Source :

  • Flash n° 70 de l’UPTR du 22/12/2016.