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Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale : publication au Moniteur belge

Catégorie : Actualité sociale   Date : 13/06/2014

La loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale a été publiée au Moniteur belge du 6 juin 2014. L'avant-projet de cette loi avait déjà été approuvé lors du Conseil des ministres du 31 janvier dernier (cf. aussi à ce sujet notre flash du 7 février 2014).

Vous trouverez ci-dessous les principales modifications prévues. 

Modifications relatives au congé de maternité

Une travailleuse peut en principe transférer ses jours non pris de congé prénatal après son accouchement et prolonger ainsi son repos postnatal. Cette possibilité se limitait toutefois à un arrêt total des activités professionnelles. 

Pour le droit aux allocations de maternité pendant le repos prénatal, une suspension totale des activités était également exigée.

Les travailleuses occupées dans le cadre de deux contrats de travail (ou plus) étaient dès lors lésées. Si une travailleuse était écartée pour un de ses emplois en raison d'un risque pour elle-même ou pour l'enfant, elle était contrainte d'arrêter aussi son autre emploi, même si celui-ci ne présentait pas de risque pour sa grossesse. 

La loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale vient de mettre fin à cette discrimination. Les travailleuses occupées dans le cadre de plusieurs contrats de travail à temps partiel pourront donc prolonger leur congé postnatal des jours prestés avant l'accouchement dans le cadre du contrat à temps partiel pour lequel elles ont continué de travailler. 

La loi prévoit également la possibilité pour le coparent de reprendre le congé de maternité en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère. 

Entrée en vigueur : 16 juin 2014.

Adaptation de la loi sur les accidents de travail

La visite spontanée d'un travailleur chez le conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la surveillance de santé est dorénavant assimilée à l'« exécution du contrat de travail ». Les accidents qui se produisent pendant cette consultation ou sur le chemin pour s'y rendre et en revenir peuvent donc aussi être considérés comme des accidents de travail.

Entrée en vigueur : 16 juin 2014.

Renforcement du bonus à l'emploi

La loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale prévoit la possibilité, après concertation au sein du Conseil des ministres, de faire en sorte par A.R. que le salaire individuel du travailleur devienne un facteur déterminant pour le calcul du bonus à l'emploi. 

Cette nouveauté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. 

Adaptation des cotisations ONSS patronales suite à la sixième réforme de l'État

Suite à la sixième réforme de l'État, les Régions sont devenues compétentes en matière d'allocations familiales. Il en résulte que la cotisation ONSS séparée pour les allocations familiales ne peut plus être appliquée. 

Jusqu'ici, une cotisation distincte est prévue pour chaque branche de la sécurité sociale (pourcentage distinct de cotisation patronale pour le chômage, pour les allocations familiales, pour la pension de retraite et de survie...). 

À compter du 1er janvier 2015, ce système fera place à un pourcentage globalisé pour les cotisations ONSS patronales. Pour le secteur privé, un pourcentage de base de 24,92 % est prévu. 

Pour le secteur public, des pourcentages différents seront appliqués ; la distinction existante entre le personnel statutaire et le personnel contractuel étant maintenue. 

Une cotisation spécifique pour les administrations locales affiliées à l'ONSSAPL est également prévue.

Le nouveau régime prévoit en outre que, pour les apprentis de moins de 19 ans, les pourcentages sont les mêmes que pour le personnel statutaire des services publics.

Récapitulatif 

  • Cotisation patronale dans le secteur privé : 24,92 % ;
  • Cotisation patronale dans le secteur public : 
    • Personnel contractuel : 24,82 % ;
    • Personnel statutaire : 17,82 % (ce pourcentage s'applique également pour les apprentis de moins de 19 ans) ;
  • Cotisation patronale pour les administrations locales affiliées à l'ONSSAPL : 23,07 %.

La loi définit par ailleurs les pourcentages qui peuvent éventuellement être déduits de la cotisation globale pour les travailleurs qui ne relèvent pas de « toutes » les branches de la sécurité sociale. Si un travailleur ne relève pas d'une branche donnée de la sécurité sociale, le pourcentage de base peut être réduit du pourcentage correspondant à cette tâche de la sécurité sociale.

Ces pourcentages sont les suivants :

  • Pensions : 8,86 % ;
  • Indemnités AMI : 2,35 % ;
  • Chômage : 1,46 % ;
  • Soins de santé : 3,80 % ;
  • Maladies professionnelles : 1 % ;
  • Accidents de travail : 0,30 %. 

Pour le personnel statutaire des services publics, une cotisation spéciale de 1,40 % est en outre introduite. Cette cotisation correspond à la cotisation allocations familiales pour les statutaires. 

Plusieurs cotisations ONSS individuelles sont enfin supprimées puisqu'elles sont intégrées désormais à la cotisation patronale globale. Il s'agit plus précisément de la cotisation de 0,05 % pour le Fonds d'équipements collectifs, la cotisation de 0,05 % pour le congé-éducation et la cotisation de 0,05 % pour l'accompagnement actif des chômeurs.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2015.

Source : 

  • Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B. 6 juin 2014, 43548.