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Loi portant des dispositions diverses en matière sociale : publication au Moniteur belge

Catégorie : Actualité sociale   Date : 4/12/2015

Le 26 novembre 2015, la loi portant des dispositions diverses est parue au Moniteur belge. Les principales dispositions de cette loi (à savoir l’introduction des flexi-jobs et la réglementation spécifique en matière d’heures supplémentaires dans le secteur Horeca) ont déjà été traitées en détail dans notre flash du 30 novembre 2015.

Les sujets suivants sont également abordés :

  • À partir du 1er janvier 2017, la déclaration obligatoire Limosa pour les indépendants ne s’applique plus que pour les secteurs à risque ;
  • Le régime d’enregistrement des présences dans le secteur de la viande a été adapté en différents points. Le champ d’application a entre autres été affiné ;
  • Il est désormais possible par A.R. d’assimiler l’entrepreneur au donneur d’ordre en ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur pour les dettes sociales et fiscales et la déclaration des travaux. 

Source : 

  • Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26 novembre 2015, 70563.