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Loi portant des dispositions diverses en matière sociale : qu'est-ce qui va changer et à partir de quand ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 21/08/2015

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les sujets pertinents traités dans la loi portant des dispositions diverses en matière sociale.

Modifications apportées au(x cotisations sur le) simple pécule de sortie de certains travailleurs

Depuis le 1er janvier 2007, le simple pécule de sortie est considéré comme une rémunération, et donc soumis à des cotisations patronales et personnelles. 

La seule exception à ce principe est le simple pécule de sortie des travailleurs intérimaires et temporaires soumis à la loi du 24 juillet 1987.

Cette exception est étendue aux catégories suivantes avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, leur simple pécule de sortie n’étant dès lors plus considéré comme une rémunération :

  • Employés occupés comme contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics ;
  • Employés occupés en remplacement de fonctionnaires qui bénéficient d'une interruption de carrière ;
  • Employés engagés pour le temps de travail dégagé suite à la réduction du temps de travail de travailleurs occupés à temps plein par des Services publics fédéraux, provinces, communes et entreprises publiques autonomes (loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public) ;
  • Employés occupés en remplacement de membres du personnel âgés des services publics qui ont réduit leur durée de travail ;
  • Contractuels subventionnés occupés auprès de certains pouvoirs locaux (A.R. 474) ;
  • Travailleurs occupés auprès du CPAS dans le cadre de l'« article 60, § 7 de la loi sur les CPAS ».

Le simple pécule de vacances que les travailleurs intérimaires et temporaires reçoivent au moment de la prise de leurs vacances est en revanche bien considéré comme une rémunération. Ici aussi, le champ d'application est étendu aux catégories précitées.

Cette extension du champ d'application concerne enfin aussi la mesure suivante :

  • L'employeur qui paie le pécule de sortie n'est pas redevable de cotisations sur celui-ci au moment du paiement ;
  • Si l'intéressé prend ses vacances par la suite et est alors toujours intérimaire/travailleur temporaire, l'employeur payera encore les cotisations. Il déclare en effet le simple pécule de vacances comme si le travailleur avait travaillé tout le temps chez lui ;
  • Si l'intéressé prend ses vacances par la suite et n'est alors plus occupé comme travailleur intérimaire/temporaire, l'employeur pourra déduire le montant payé, les cotisations étant alors perdues.

Cette extension a été prévue afin de compenser la perte des réductions ONSS dont bénéficiaient ces catégories de travailleurs auparavant, mais plus depuis 2014.

Harmonisation des régimes social et fiscal concernant les véhicules utilitaires

En juin 2014, l'ONSS avait annoncé une nouvelle position concernant les cotisations de solidarité sur les véhicules utilitaires. Dans certains cas, les cotisations de solidarité ne doivent pas être payées pour les véhicules utilitaires, mais ceux-ci doivent quand même être déclarés dans la DmfA, à savoir lorsque l'utilisation de ce véhicule est considérée comme un avantage (fiscal) de toute nature. S'il n'y a pas d'avantage fiscal de toute nature, ces véhicules ne doivent pas être déclarés. 

Pour éviter toute confusion ou incertitude juridique, cette pratique courante vient désormais d'être transposée dans la législation. La loi sur l'ONSS a été adaptée à cet effet.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans nos flashes des 9 mai 2014 et 27 mars 2015.

Cotisation Wijninckx : report de la phase 2

Depuis 2012, une nouvelle cotisation spéciale de 1,5 % est due lorsque, pour un travailleur, la somme des versements des contributions et/ou primes des employeurs pour la constitution d'une pension complémentaire dépasse un certain seuil (30.000 EUR par an). 

La loi prévoyait l'introduction de cette cotisation en deux phases. Une phase provisoire (cf. supra) allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 et une phase définitive à partir du 1er janvier 2016 (cf. aussi notre flash du 11 janvier 2013).

Dans la mesure où les systèmes informatiques des organismes de pension ne seront pas prêts au 1er janvier 2016, la deuxième phase est reportée au 1er janvier 2017.

Fondement juridique aussi pour les éco-chèques électroniques

Le fondement juridique qui existait pour les chèques-repas électroniques est étendu aux éco-chèques électroniques. Celui-ci mentionne les conditions et procédures que doivent respecter les éditeurs agréés vue d’éditer les éco-chèques sous forme électronique en toute légalité. 

Suppression de la déclaration des risques sociaux sur papier

Dès le 1er janvier 2016, le Comité de gestion de l'ONSS pourra déterminer le moment à partir duquel le choix entre les versions papier et électronique ne sera plus possible pour les déclarations des risques sociaux.

Cela pourrait signifier concrètement que ce choix sera supprimé de manière effective au 1er janvier 2016. 

Source : 

  • Loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 20 juillet 2015, M.B. 21 août 2015, 54401.