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Loi-programme : La carte carburant plus coûteuse pour l'employeur

Catégorie : Fiscal   Date : 16/12/2016

Si une société prend en charge les frais de carburant liées à l’utilisation d’un véhicule mis gratuitement ou non à disposition à des fins personnelles, 40 % (auparavant 17 %) de l’avantage de toute nature sera considéré comme une dépense non admise à l'impôt des sociétés.

Cela s’applique tant pour les véhicules qui sont mis gratuitement à disposition que pour les véhicules pour lesquels une intervention du bénéficiaire de l’avantage est demandée.

Il ne sera en outre plus tenu compte du montant de l’intervention du bénéficiaire de l’avantage pour le calcul du montant à ajouter aux dépenses non admises.

Source :

  • Projet de loi-programme, Doc. Parl., Chambre, 2016, 54K2208/001.