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Loi-programme : Lutte contre la fraude sociale dans le secteur du nettoyage

Catégorie : Actualité sociale   Date : 16/12/2016

Pour lutter contre le phénomène des faux indépendants, une présomption réfragable de lien de subordination est introduite pour les travaux dans le secteur du nettoyage. Cela signifie que toute personne qui exerce des activités dans le secteur du nettoyage est présumée être occupée dans le cadre d’un contrat de travail.

Cette présomption ne s’applique pas aux personnes :

  • qui ne travaillent pas habituellement et principalement pour un seul cocontractant ;
  • et qui exercent leurs activités avec du matériel leur appartenant ;
  • et qui facturent pour leur propre compte.

Source :

  • Projet de loi-programme, Doc. Parl., Chambre, 2016, 54K2208/001.