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Loi-programme : RCC (DECAVA) - Nouvelles cotisations patronales

Catégorie : ONSS   Date : 16/12/2016

Les cotisations patronales dues dans le cadre du RCC sont modifiées à partir du 1er janvier 2017 :

  • La catégorie d’âge la plus élevée correspond désormais à celle des « 62 ans et plus », au lieu de celle des « 60 ans et plus ». Pour cette nouvelle catégorie d’âge, les pourcentages de cotisation les moins élevés sont appliqués ;
  • Les pourcentages de toutes les catégories d’âge les plus jeunes sont relevés progressivement ;
  • Les différences de pourcentages entre le secteur marchand et le secteur non marchand sont réduites.

Les nouveaux pourcentages sont d'application pour les licenciements qui sont notifiés après le 31 octobre 2016 et pour lesquels le chômage avec complément d’entreprise prend cours à partir du 1er janvier 2017.

Les pourcentages normaux sont d’application après une période éventuelle de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration. Pendant ces périodes, des pourcentages dérogatoires sont d’application.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu simplifié des pourcentages modifiés.

Cotisation patronale spéciale due dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Secteur marchand
Âge (au moment où le RCC prend cours) Pourcentage Période de reconnaissance comme entreprise en difficulté (*) Période de reconnaissance comme entreprise en restructuration
< 55 142,50 % 16,88 % 142,50 %
> 55 et ≤ 58 75 % 12,50 % 75 %
> 58 et ≤ 60 75 % 8,13 % 75 %
> 60 et ≤ 62 37,50 % 4,38 % 30 %
≥ 62 31,25 % 4,38 % 30 %

(*) Ces pourcentages s’appliquent aussi à certaines entreprises reconnues en restructuration si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • Il s’agit d’un licenciement collectif d’au moins 20 % des travailleurs ;
  • Cela concerne tous les travailleurs d’une même unité technique d’exploitation ou d’un même département de l’entreprise ;
  • L’unité technique d’exploitation ou le département de l'entreprise existe depuis au moins 2 ans à l’annonce du licenciement collectif.
Secteur non marchand
Âge au moment où le RCC prend cours Pourcentage
< 55 48,11 %
> 55 et ≤ 58 43,04 %
> 58 et ≤ 60 27,86 %
> 60 et ≤ 62 12,38 %
≥ 62 10 %

Cotisation patronale spéciale sur l’indemnité complémentaire pour certaines allocations de sécurité sociale (RCIC)

Secteur marchand Secteur non marchand
Âge au moment où le RCC prend cours Pourcentage Âge au moment où le RCC prend cours Pourcentage
< 52 150 % < 52 50,63 %
> 52 et ≤ 55 142,50 % > 52 et ≤ 55 48,11 %
> 55 et ≤ 58 75 % > 55 et ≤ 58 43,04 %
> 58 et ≤ 60 75 % > 58 et ≤ 60 27,86 %
> 60 et ≤ 62 58,24 % > 60 et ≤ 62 12,38 %
≥ 62 48,53 % ≥ 62 10 %

 

Les chiffres ci-dessus sont communiqués sous réserve de publication au Moniteur belge.

Source :

  • Projet de loi-programme, Doc. Parl., Chambre, 2016, 54K2208/001.