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Loi-programme publiée au M.B.

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/01/2016

La loi-programme (I et II) a été publiée au M.B. du 30 décembre 2015. Vous trouverez ci-dessous une liste des différentes mesures socio-juridiques.

Augmentation des cotisations ONSS patronales sur le RCC et le RCIC

À partir du 1er janvier 2016, les cotisations ONSS patronales sur le RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise, c.-à-d. ancienne prépension) et sur le RCIC (régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés, c.-à-d. ancienne pseudo-prépension) sont multipliées par :

  • un coefficient de 1,25 pour les entreprises du secteur marchand ;
  • un coefficient de 2,25 pour les entreprises du secteur non marchand.

Cette augmentation s’applique uniquement si l’indemnité complémentaire ou le complément d’entreprise :

  • est octroyé pour la première fois à partir du 1er janvier 2016 et ;
  • suite à un préavis ou une rupture immédiate du contrat de travail notifié après le 10 octobre 2015 (RCC/RCIC), en cas de crédit-temps ou suite à toute autre résiliation du contrat de travail après le 10 octobre 2015 (RCIC). 

Cette augmentation ne s’applique pas pour les chômeurs avec complément d’entreprise lorsque le préavis ou la rupture immédiate a été notifié dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration, pour autant que la reconnaissance ou, pour les entreprises en restructuration, l’annonce du licenciement collectif date d’avant le 11 octobre 2015.

Exonération fiscale du complément d’entreprise du RCC/RCIC en cas de reprise du travail

Pour encourager la reprise du travail des personnes en RCC ou en RCIC, les compléments d’entreprise et indemnités complémentaires qui sont payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016 seront exonérés d’impôts en cas de reprise du travail chez un autre employeur ou comme indépendant, pour autant qu'ils ne se rapportent pas à des périodes antérieures à cette date. 

Cette exonération fiscale s’applique donc aussi pour les personnes en RCC et RCIC qui avaient repris le travail avant le 1er janvier 2016, mais dont les compléments d’entreprise ou indemnités complémentaires continuent d’être payés après le 1er janvier 2016.

Précision de la période de dispense de versement du PP pour les entreprises qui débutent 

Depuis le 1er août 2015, les entreprises qui débutent peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une dispense de versement du précompte professionnel, à raison de 10 % du précompte professionnel dû. L'une de ces conditions était que l’entreprise concernée devait être inscrite depuis au maximum 48 mois à la Banque-carrefour des entreprises (BCE).

Pour faciliter le comptage de cette période de 48 mois, il est désormais précisé dans la réglementation applicable que le délai de 48 mois débute le premier jour du mois qui suit le mois de l’inscription à la BCE. 

CP 302 Horeca : précision du concept de flexi-salaire ! 

Le concept de flexi-salaire qui s’applique dans le cadre d’une occupation flexi-job a été précisé davantage. La loi définit désormais que le flexi-salaire est composé :

  • d’un salaire de base, à savoir un salaire de base net minimum de 8,82 EUR par heure (soumis aux indexations) ;
  • augmenté de tous les indemnités, primes et avantages, quelle que soit leur nature, versés par l’employeur et sur lesquels des cotisations de sécurité sociale sont en principe dues (p. ex. prime sectorielle pour les prestations un dimanche ou un jour férié).

Source :

  • Loi-programme I du 26 décembre 2015, M.B. 30 décembre 2015, 80610.