• fr

Loi-programme publiée au Moniteur belge

Catégorie : Actualité sociale   Date : 2/01/2015

La loi-programme du 19 décembre 2014 a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014. Dans notre flash du 5 décembre 2014, nous nous étions déjà penchés sur les dispositions les plus pertinentes du projet de loi-programme (première lecture). Dans cet article, nous vous exposerons certaines mesures importantes prévues par la loi-programme définitive. 

Frais professionnels forfaitaires

La déduction forfaitaire des frais professionnels sera révisée en deux étapes. La première modification sera d'application à partir du 1er janvier 2015. Une deuxième modification entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

(Remarque : les pourcentages mentionnés ci-dessous diffèrent quelque peu de ceux communiqués dans le projet de loi-programme – première lecture.)

Jusqu'au 31 décembre 2014 À partir du 1er janvier 2015 À partir du 1er janvier 2016
Tranche de revenus (EUR) Pourcentage Tranche de revenus (EUR) Pourcentage Tranche de revenus (EUR) Pourcentage
< 3.750 28,70 % < 3.775 29,35 % < 3.800 30 %
3.750 – 7.450 10 % 3.775 – 7.450 10,50 % 3.800 – 13.000 11 %
7.450 – 12.400 5 % 7.450 – 12.700 8 % > 13.000 3 %
> 12.400 3 % > 12.700 3 %
Plafonné à 2.592,50 EUR Plafonné à 2.676,25 EUR Plafonné à 2.760 EUR

Les montants ci-dessus sont des montants non indexés.

L'adaptation des barèmes pour les frais professionnels forfaitaires sera répercutée directement dans le précompte professionnel.

Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit

L'augmentation prévue de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit est reportée à 2016, au lieu de 2015.

Le pourcentage actuel de la réduction des charges s'élève à 15,60 % de la rémunération brute imposable des travailleurs de nuit et/ou en équipe. Suite à cette modification, l'augmentation se présentera comme suit :

Jusqu'au 31 décembre 2015 À partir du 1er janvier 2016 À partir du 1er janvier 2019
Travail en équipe et travail de nuit Travail en continu Travail en équipe et travail de nuit Travail en continu Travail en équipe et travail de nuit Travail en continu
15,60 % 17,80 % 20,40 % 22,60 % 22,80 % 25 %

Report de l'augmentation de la réduction structurelle des charges

Le renforcement de la réduction structurelle des charges qui était prévue par la Pacte de compétitivité dès 2015 est reporté d'un an. Une réforme en profondeur sera prévue en 2016 et aura pour objectif de réduire les cotisations ONSS patronales.

Réduction groupe-cible pour les trois premiers engagements

Les montants de la réduction groupe-cible existante pour les trois premiers engagements seront augmentés de 50 EUR par trimestre au 1er janvier 2015. La réduction pour les quatrième et cinquième travailleurs reste inchangée :

Type de réduction groupe-cible 5 premiers trimestres 4 trimestres suivants 4 trimestres suivants
Premier travailleur 1.550 EUR 1.050 EUR 450 EUR
Deuxième travailleur 1.050 EUR 450 EUR 450 EUR
Troisième travailleur 1.050 EUR 450 EUR 0 EUR
Quatrième travailleur 1.000 EUR 400 EUR 0 EUR
Cinquième travailleur 1.000 EUR 400 EUR 0 EUR

Bonus de pension

La majoration du montant de pension des travailleurs (= bonus de pension) est supprimée au 1er janvier 2015.

Les travailleurs qui soit satisfont, avant le 1er décembre 2014, aux conditions pour pouvoir prétendre à la pension de retraite anticipée, soit ont atteint l'âge de 65 ans et peuvent prouver une carrière d'au moins 40 ans, pourront continuer de bénéficier du bonus de pension.

Réintégration en cas d'incapacité de travail

Au plus tard trois mois après le début de l'incapacité de travail d'un travailleur, un plan de réintégration doit être établi. Différentes parties seront impliquées : non seulement le médecin-conseil de la mutuelle, mais aussi l'employeur, le médecin traitant du travailleur, l'INAMI et les services internes et externes de prévention et de protection au travail joueront en effet un rôle actif dans ce cadre. Un A.R. précisera les modalités de l'établissement et du suivi du plan de réintégration. 

Source :

  • Loi-programme (1) du 19 décembre 2014, M.B. 29 décembre 2014, 106219.