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Loi relative à l'écart salarial : publication des règles d'exécution de l'analyse au niveau sectoriel

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/09/2013

La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes prévoit certaines mesures ayant un impact aux niveaux interprofessionnel, sectoriel et de l’entreprise (cf. flash du 2 août 2013).

Les règles d’exécution (e. a. modèles) au niveau sectoriel pour l’évaluation de la neutralité, sur le plan du genre, des échelles de classification et d’évaluation des fonctions ont été publiées au Moniteur belge du 2 septembre 2013. Cette publication se rapporte uniquement aux obligations au niveau sectoriel (c.-à-d. au niveau des commissions paritaires) et pas à celles au niveau de l’entreprise.

Il ne reste plus qu’à attendre entre autres l’A.R. d’exécution contenant la procédure et le modèle de formulaire officiel pour le rapport de l’analyse biennale de la structure de rémunération de l’entreprise et l’A.R. d’exécution qui doit fixer les pouvoirs et compétences du médiateur dans l’entreprise. 

Source :

  • A.R. du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, M.B. 2 septembre 2013, 60309.