• fr

Loi sur le statut unique publiée le dernier jour de 2013 !

Catégorie : Le statut unique   Date : 3/01/2014

Comme on pouvait s’y attendre, la loi introduisant le statut unique et supprimant le jour de carence a été publiée le 31 décembre 2013 au Moniteur belge. 

À première vue, le texte définitif ne semble pas contenir de modification par rapport au projet de loi, mais une analyse approfondie doit encore être réalisée. La seule exception est qu’une section supplémentaire a été ajoutée au sujet des allocations de maladie à charge des mutualités.

La suppression du jour de carence à partir de 2014 et l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions au sujet du calcul des délais de préavis auront un impact considérable. Outre ces adaptations, la loi prévoit une multitude d’autres modifications de la réglementation. 

Notre note « Statut unique » expose en des termes clairs le contenu de la loi sur le statut unique et répond ainsi à de nombreuses questions !

Vous trouverez plus d’infos ici.

Formation « Statut unique » du 21 janvier 2014 

Le 21 janvier 2014, nous prévoyons une formation entièrement dédiée à la réglementation publiée au sujet du statut unique ouvriers-employés. 

Lors de cette séance, nous passerons en revue, étape par étape, les répercussions de cette nouvelle législation sur la fin des contrats de travail à durée indéterminée, tant pour ceux qui existaient déjà avant le 1er janvier 2014, que pour ceux qui débuteront à partir de cette date. Des adaptations sont également prévues concernant la fin des contrats à durée déterminée ou pendant une période de maladie, le congé pour la recherche d’un nouvel emploi, la motivation du licenciement, etc.

La nouvelle législation porte par ailleurs une grande attention aux mesures visant à permettre aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi. Un nouveau système de reclassement professionnel est ainsi introduit et les secteurs devront élaborer des mesures relatives à l’employabilité des travailleurs. 

Le jour de carence et la clause d’essai sont enfin supprimés. 

Vous trouverez plus d’infos ici.

Source : 

  • Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B. 31 décembre 2013, 104147.