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Loi sur le tax shift publiée au Moniteur belge

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/01/2016

La loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (ci-après : loi sur le tax shift) a été publiée au M.B. du 30 décembre 2015. Cette loi contient les mesures prises dans le cadre du tax shift. 

Premiers engagements à partir du 1er janvier 2016

Le régime actuel prévoit une réduction ONSS groupe-cible pour l’engagement des 5 premiers travailleurs. Deux modifications sont prévues dans ce cadre à partir du 1er janvier 2016 :

  • En cas d’engagement d’un 1er travailleur durant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, une exonération totale pourra être appliquée pour toute la période d'occupation chez l’employeur concerné (pour une durée indéterminée).
  • Le système existant des réductions de cotisations et les montants des réductions pour les cinq premiers engagements seront déplacés vers les engagements du 2e au 6e travailleur.

Pour l’application de ces mesures, un régime de transition spécifique est également prévu (pour les engagements intervenus avant le 1er janvier 2016). 

Plus d'infos ?

Cf. https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates#intermediate_row_6d011cba-818e-41a3-a2ea-8602bd608491 

Remarque : seules les adaptations légales ont été publiées dans la loi sur le tax shift, c.-à-d. l’extension à 6 travailleurs. Les autres modalités relatives à la RGC premiers engagements doivent encore être publiées par A.R. 

Réduction des cotisations ONSS patronales à partir du 1er avril 2016

Les mesures de la loi sur le tax shift prévoient une réduction progressive des cotisations ONSS patronales à partir du 1er avril 2016. Cet abaissement des cotisations ONSS patronales sera réalisé à l’aide de 2 éléments, à savoir :

  • une réduction de la cotisation ONSS patronale de base ;
  • une réforme de la réduction ONSS structurelle.

Ces deux éléments pris conjointement détermineront dans quelle mesure vos charges patronales évolueront/diminueront. 

Réduction de la cotisation ONSS patronale de base

La cotisation patronale de base est la somme d’un pourcentage ONSS de base et de la cotisation de modération salariale. Cette cotisation patronale de base évoluera comme suit :

Cat. 1
(secteur résiduel/marchand)
2015 2016 (avril) 2017 2018 2019
Pourcentage de base 24,92 % 22,65 % 22,65 % 19,88 % 19,88 %
Modération salariale 7,48 % 7,35 % 7,35 % 5,12 % 5,12 %
Cotisation patronale de base 32,40 % 30 % 30 % 25 % 25 %

Attention : outre la cotisation ONSS patronale de base, un employeur paie aussi des cotisations ONSS spéciales. La cotisation patronale de base ne correspond donc nullement au total des charges ONSS patronales. 

Pour les employeurs des catégories 2 (secteur social marchand) et 3 (entreprises de travail adapté), aucune réduction de la cotisation patronale de base n’est prévue pour l’instant. Un budget supplémentaire sera néanmoins libéré pour ces catégories dans le cadre du tax shift, mais sera probablement concrétisé d’une autre manière (p. ex. par un renforcement de l’application du Maribel social).

Réforme de la réduction ONSS structurelle

La réduction ONSS structurelle est une réduction générale et automatique des cotisations ONSS patronales qui est octroyée à (pratiquement) tous les employeurs. Cette réduction structurelle des cotisations ONSS patronales sera également réformée progressivement à partir du 1er avril 2016. 

Remarque : seules les adaptations légales ont été publiées dans la loi sur le tax shift. Les autres modalités relatives à la réduction structurelle doivent encore être publiées par A.R. 

Renforcement de la dispense fiscale de précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit à partir du 1er janvier 2016

La dispense fiscale actuelle de versement du précompte professionnel en cas de travail en équipe et de travail de nuit s’élève à 15,6 % (17,8 % en cas de travail en continu).

À partir du 1er janvier 2016, cette exonération fiscale sera portée à 22,8 % (25 % en cas de travail en continu). Une exonération fiscale majorée de 25 % est aussi prévue pour les entreprises actives dans la production des technologies de pointe (remarque : ces entreprises devront toutefois encore être définies plus en détail).

Suppression de la dispense AIP du précompte professionnel d’1 % dans le secteur marchand à partir du 1er avril 2016

La dispense générale de versement du précompte professionnel d’1 % (réduction AIP) est supprimée à partir du 1er avril 2016 dans le secteur marchand. Pour les PME du secteur marchand, le pourcentage restant de 0,12 % est toutefois maintenu.

Dans le secteur non marchand, la dispense générale de versement du précompte professionnel d’1 % (réduction AIP) est également maintenue et portée à 1,12 % pour les PME. 

Renforcement du pouvoir d'achat des travailleurs

Certaines mesures sont également prévues dans le cadre d’un renforcement du pouvoir d'achat des travailleurs, et notamment les suivantes :

  1. Augmentation des frais professionnels déductibles fiscalement ;
  2. Adaptation des taux progressifs d’imposition ;
  3. Augmentation de la quotité exemptée d’impôts.

Bien que ces mesures soient en principe d’application au niveau de l’impôt final/impôt des personnes physiques, elles peuvent avoir un impact sur le calcul mensuel des salaires, p. ex. dans le cadre de l’application des barèmes de PP 2016.

Source :

  • Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B. 30 décembre 2015, 80610.