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Lutte contre les faux indépendants : le ministre Borsus veut mieux contrôler les statuts mal définis !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 12/02/2016

Depuis quelques années déjà, la lutte contre la fraude sociale gagne du terrain. L’un des axes de cette campagne est la lutte contre les faux indépendants.

Les organismes impliqués dans le contrôle de la « loi sur la nature des relations de travail » constatent que le contrôle de l’attribution correcte du statut d’indépendant ou de salarié n’est pas toujours aussi simple. Le ministre a dès lors annoncé qu’il souhaitait revenir à la loi de 2006. Celle-ci prévoyait uniquement 4 critères généraux de nature juridique.

Pour apprécier s’il est question d’un statut d'indépendant ou de travailleur salarié, les critères suivants seraient alors pris en considération :

  • Volonté des parties, telle qu’exprimée dans leur convention ;
  • Liberté laissée au travailleur d’organiser son temps de travail ;
  • Liberté d’organisation du travail ;
  • Possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

Rien ne change cependant pour l’instant.

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