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Méfiez-vous du régime particulier de responsabilité solidaire si vous êtes contractant direct pour des activités de construction !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 3/02/2017

La loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs a introduit un régime particulier de responsabilité solidaire pour la rémunération due pour le cocontractant direct en cas d’activités dans le domaine de la construction.

Par rémunération due, il faut entendre la rémunération due au travailleur, mais qui n'a pas encore été payée, ni par son employeur, ni par celui qui est tenu de la payer pour le compte de cet employeur, à l’exception des indemnités auxquelles le travailleur a droit à la suite de la rupture de son contrat de travail.

Que faut-il entendre par activités de construction ?

Par activités dans le secteur de la construction, il faut entendre les travaux ou services mentionnés :

  • dans le domaine de compétence de la Commission paritaire de la construction (CP 124) ;
  • dans le domaine de compétence des commissions paritaires mentionnées ci-dessous et qui sont également considérés comme des travaux immobiliers au sens de l’article 20, § 2 de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée :
    • Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) ;
    • Commission paritaire du nettoyage (CP 121) ;
    • Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois (CP 126) ;
    • Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (CP 149.01).

À qui s’applique cette responsabilité particulière ?

Cette responsabilité solidaire particulière s’applique au contractant direct. Par contractant direct, il faut entendre le donneur d'ordre, l'entrepreneur et l'entrepreneur intermédiaire.

Attention : le régime particulier de responsabilité solidaire n’est pas d’application pour le donneur d’ordre qui est une personne physique et qui fait effectuer des activités dans le domaine de la construction à des fins exclusivement privées.

En quoi consiste ce régime particulier de responsabilité solidaire ?

Le contractant direct qui, pour des activités dans le secteur de la construction, fait appel à un entrepreneur (sous-traitant) est solidairement responsable du paiement de la rémunération due au travailleur occupé par cet entrepreneur (sous-traitant) et correspondant aux prestations de travail effectuées par ce travailleur pour le contractant direct.

Possibilité de limiter la responsabilité solidaire

Attention : en tant que contractant direct, vous n’êtes pas solidairement responsable si vous êtes en possession d’une déclaration écrite, signée par vos soins et par l’entrepreneur (sous-traitant), dans laquelle :

  • le contractant direct communique à son entrepreneur (sous-traitant) les coordonnées du site internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale dans lequel sont reprises les informations relatives à la rémunération due, et ;
  • l’entrepreneur (sous-traitant) du contractant direct précité certifie qu’il paie et payera la rémunération due à ses travailleurs.

Attention : le contractant direct est néanmoins solidairement responsable du paiement de la rémunération due qui correspond aux prestations de travail qui sont effectuées à partir de l'expiration d'un délai de 14 jours ouvrables prenant cours au moment où ce contractant direct a connaissance du fait que son entrepreneur (sous-traitant) ne paie pas tout ou partie de la rémunération due à ses travailleurs.

Cette notification peut notamment être effectuée par l’inspection moyennant une procédure spécifique.

Attention : la preuve peut être apportée par toutes les voies de droit.

La responsabilité solidaire s’appliquera dans ce cas uniquement pour le futur.

Il est dès lors vivement recommandé de prévoir, dans le contrat d’entreprise, et en plus de la déclaration écrite susmentionnée, une clause résolutoire pour la situation dans laquelle vous auriez connaissance d’un défaut de paiement de la rémunération due à ses travailleurs par l’entrepreneur (sous-traitant).

Si vous ne prévoyez pas la possibilité contractuelle ci-dessus de vous libérer de la responsabilité solidaire, cette dernière s’appliquera aussi pour les rémunérations du passé.

Source :

  • Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, M.B. 20 décembre 2016.