• fr

Mesures du budget 2014

Catégorie : Actualité sociale   Date : 25/10/2013

Le Gouvernement Di Rupo est parvenu à un accord sur les mesures du budget pour 2014. 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures importantes qui pourront avoir un impact sur votre entreprise. Nous vous tiendrons au courant dès que les textes de loi y afférents seront disponibles. 

Transformation de la dispense fiscale de 1 % en une diminution du taux de cotisation patronale

La correction salariale interprofessionnelle (réduction AIP) de 1% (c.-à-d. une correction de la norme salariale via une réduction des charges fiscales en vertu de laquelle les employeurs sont dispensés de verser au fisc une partie du précompte professionnel des salaires bruts de tous les travailleurs qu’ils occupent) est transformée en une diminution du taux de cotisation patronale.

Coût du travail en continu

Par le biais de la dispense de précompte professionnel existante pour le travail en équipe et de nuit, le coût salarial plus élevé pour l’employeur en cas de travail en équipe et de nuit est partiellement compensé par voie fiscale. 

À partir du 1er janvier 2014, la dispense de précompte professionnel existante pour le travail en équipe et de nuit sera renforcée en faveur du travail en continu. Une enveloppe de 24 millions d’euros est dégagée pour ce faire, dont 20 millions pour le secteur marchand et 4 millions pour le secteur non marchand.

Les ministres des Finances et de l’Emploi doivent proposer dans les meilleurs délais une définition du travail en continu qui respecte les règles en matière d’aides d’État européennes. 

Mesure « bas salaires » dans le cadre de la réduction structurelle de cotisations

À partir du 1er janvier 2014, la borne « bas salaires » de la réduction structurelle de cotisations sera liée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. À chaque dépassement de l'indice-pivot, la borne « bas salaires » sera majorée de 2 %.

Coût du travail dans les secteurs de l’Horeca et de la construction : réduction fiscale

La limite de 130 heures pour la dispense de précompte professionnel sur les heures supplémentaires sera portée à 180 heures pour les secteurs qui instaurent un système de contrôle offrant les garanties nécessaires en termes de résistance à la fraude, à savoir les secteurs de la construction et de l’Horeca. Seuls les entrepreneurs actifs dans ces secteurs qui installent et utilisent le système de contrôle sont concernés. Les autres modalités de la réduction des charges restent inchangées. Pour le secteur de l’Horeca, la mesure entre en vigueur au 1er janvier 2014. Pour le secteur de la construction, la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue. 

Extension de la réduction « premiers engagements »

À partir du 1er janvier 2014, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les premiers engagements sera étendue aux 4e et 5e emplois créés. Pour le 4e et le 5e travailleur engagé, l'employeur bénéficiera d'une réduction des cotisations patronales de 1.000 EUR pendant 5 trimestres et de 400 EUR pendant les 4 trimestres suivants.

Élargissement de la réduction Activa pour les jeunes

Les jeunes demandeurs d'emploi peuvent, à certaines conditions, ouvrir le droit à une allocation de chômage activée. Par le biais de l'activation des allocations de chômage, le Gouvernement entend promouvoir la réinsertion des demandeurs d’emploi dans le circuit de travail normal. L’allocation d’activation est payée directement au travailleur, l'employeur peut déduire son montant de la rémunération nette à verser au travailleur. Ce régime, qui avait déjà été modifié récemment au 1er juillet 2013, sera donc de nouveau adapté à partir de janvier 2014. 

Le groupe cible des jeunes qui, lors de leur engagement, ouvrent le droit à une allocation d'activation (Activa Start) est élargi ; l'âge limite passant de 27 ans à 30 ans d’une part et la période de chômage passant de 12 mois à 6 mois d’autre part. 

Source :