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Mise à disposition de travailleurs : contrat écrit et obligation d'information

Catégorie : Actualité sociale   Date : 23/05/2013

Comme expliqué dans notre flash du 4 janvier 2013, un contrat écrit doit exister entre l’employeur et le tiers utilisateur depuis le 10 janvier 2013, en cas de mise à disposition de personnel. Pour qu’il ne s’agisse pas d’une mise à disposition interdite, les instructions qui sont données par l’utilisateur aux travailleurs doivent l’être en vertu d'un contrat : 

  1. écrit entre l’utilisateur et l'employeur ; 
  2. qui prévoit explicitement et de manière précise quelles sont les instructions qui peuvent être données par l’utilisateur aux travailleurs de l’employeur. 

La loi-programme stipule en outre que l’utilisateur doit informer son conseil d’entreprise (ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale) de l’existence d’un tel contrat.

Ce dernier aspect a été abordé lors du Conseil des ministres du 17 mai 2013. Un projet d’arrêté royal a en effet été approuvé en vue de déterminer la procédure relative à l'obligation d'information à la représentation des travailleurs en cas de transfert d'autorité de l'employeur lors d’une sous-traitance. Le projet désigne la ou les personne(s) au sein du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale à qui les informations légales doivent être communiquées. Il détermine également le délai alloué pour fournir aux membres du conseil d’entreprise et du comité ou de la délégation syndicale qui en font la demande, une copie de la partie du contrat qui précise les instructions pouvant être données par l’utilisateur aux travailleurs de l'employeur. 

Nous vous informerons dès que cet arrêté royal sera définitif. 

Sources :

  • Loi-programme (1) du 27 décembre 2012, M.B. 31 décembre 2012, 8860, article 21 ;
  • Conseil des ministres du 17 mai 2013;
  • Projet d'arrêté royal établissant la procédure selon laquelle les obligations d'information, précisées à l'article 31, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs doivent être mises en œuvre, lorsqu'un contrat est conclu entre un tiers et un employeur, stipulant quelles instructions peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur, en exécution de ce contrat.