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Mise à jour de la note relative au statut unique

Catégorie : Le statut unique   Date : 18/07/2014

Notre note « Le statut unique – La loi » a de nouveau été mise à jour suite à la publication de l’A.R. fixant les modalités en cas de licenciement d’un travailleur en vue du RCC (anciennement « prépension ») dans les entreprises en restructuration ou en difficulté.

Des précisions ont également été apportées au schéma relatif au reclassement professionnel et aux conditions d’application de la cotisation spéciale au FFE. 

Vous pouvez consulter cette note via ce lien

Source: 

  • Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B. 31 décembre 2013, 104147 ;
  • http://www.emploi.belgique.be.