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Mise à jour de la note relative au statut unique

Catégorie : Le statut unique   Date : 4/07/2014

Notre note relative au « statut unique – la loi » a de nouveau été mise à jour suite à une position adoptée par le Service public fédéral, Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

Les adaptations concernent le mode de calcul des délais de préavis dérogatoires (réduits) pour les ouvriers de certains secteurs en cas de licenciement par l’employeur, de démission du travailleur et de fin du contrat de travail dans le cadre d’une restructuration ou en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ou de la pension.

Vous pouvez consulter notre note via ce lien

Source : 

  • Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B. 31 décembre 2013, 104147 ;
  • http://www.emploi.belgique.be.