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Mise à jour de la note sur le statut unique ouvriers-employés

Catégorie : Le statut unique   Date : 14/08/2015

Notre note relative au statut unique a de nouveau été mise à jour. 

Cette note expose en des termes clairs le contenu de la législation sur le statut unique et répond ainsi à de nombreuses questions !

Vous trouverez plus d'infos ici

Source : 

  • Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B. 31 décembre 2013, 104147.