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Mise à jour de la réglementation relative aux entreprises en difficulté/restructuration et généralisation du remboursement de l'indemnité de reclassement

Catégorie : Actualité sociale   Date : 11/07/2014

L’arrêté royal du 13 juin 2014 a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2014. Ce texte prévoit quelques références et adaptations (terminologiques) indispensables suite à la nouvelle réglementation dans le cadre de la loi sur le statut unique. 

Entreprises en difficulté ou en restructuration : délais de préavis réduit en cas de RCC

En cas de licenciement de travailleurs par l’employeur en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension), les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration peuvent appliquer des délais de préavis réduits à certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2014, la règle est que cette réduction est possible jusqu’à 26 semaines au minimum (article 37/11 de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978). 

Les règles et modalités d’exécution précises de cette possibilité ont été définies dans différents A.R. Les dispositions prévues dans ces A.R. n’étaient cependant pas encore en accord avec les nouvelles mesures introduites par la loi sur le statut unique. L’A.R. du 13 juin 2014 prévoit donc les adaptations nécessaires dans ces différents A.R. La procédure qui doit être suivie à l’égard du travailleur pour la réduction du délai de préavis reste grosso modo la même :

  1. L’employeur doit tout d’abord notifier le licenciement au travailleur selon les règles générales en vigueur en matière de préavis ;
  2. Après la notification du licenciement (cf. point 1), l’employeur et le travailleur peuvent convenir par un accord écrit de réduire le délai ou l’indemnité de préavis ;
  3. Le délai ou l’indemnité de préavis ne peut pas être inférieur à 26 semaines (auparavant 6 mois), ce délai ne débutant qu’à compter de la convention écrite du point 2 ;
  4. L’employeur doit également respecter la procédure de concertation dans le cadre du RCC, telle que prévue à l’article 10 de la CCT n° 17 du CNT (c.-à-d. concertation préalable au licenciement entre l’employeur et les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les membres de la délégation syndicale ou, à défaut, avec les représentants des organisations des travailleurs ou, à défaut avec les travailleurs de l’entreprise).

Contrairement à auparavant, cette possibilité de réduction du délai de préavis s’applique désormais tant aux ouvriers qu’aux employés (auparavant : uniquement aux employés). 

Remboursement partiel de l’indemnité de reclassement par l’ONEM : aussi pour les employés

L’A.R. du 13 juin 2014 adapte aussi la terminologie de l’A.R. du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations. Ce dernier A.R. prévoyait un effet qu’un employeur devait, dans certains cas, payer une indemnité de reclassement à un ouvrier licencié suite à un licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration. Lorsque cette indemnité de reclassement est supérieure à l’indemnité de préavis normale, l’employeur peut demander à l’ONEM le remboursement de cette partie supérieure. À partir du 1er janvier 2014, ce remboursement est possible pour tous les travailleurs et plus uniquement pour les ouvriers. L’A.R. a donc simplement remplacé le terme « ouvrier » par « travailleur », puisque cette mesure ne se limite plus seulement aux ouvriers. 

Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur au 1er janvier 2014 et sont d’application lorsque le préavis, conformément aux nouvelles règles en la matière (article 37 de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978), produit ses effets au ou après le 1er janvier 2014.

Source : 

  • A.R. du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, M.B. 7 juillet 2014, 51729.