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Modernisation de la durée de travail : entrée en vigueur au 1er octobre 2013

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/09/2013

Dans notre flash du 5 avril 2013 et notre flash du 30 août 2013, nous vous avions déjà informé sur les nouvelles mesures prises par les pouvoirs publics dans le cadre de la modernisation de la durée de travail. 

Ces mesures comprennent notamment la possibilité d’augmenter :

  • la limite interne de la durée de travail qui doit être respectée au cours d’une période de référence (ci-après dénommée « la limite interne »).
Niveau Ancienne limite max. Nouvelle limite max. Période de référence
Général (loi) 65 heures 78 heures
91 heures
Trimestre
Année
Entreprise
(ou secteur)
130 heures 130 heures Trimestre
jusqu’à un an
Uniquement secteur 130 heures 143 heures Trimestre
jusqu’à un an
  • le quota d’heures supplémentaires (prestées conformément à l’article 25 ou l’article 26, § 1er, 3° de la loi sur le travail du 16 mars 1971) pour lequel le travailleur peut renoncer au repos compensatoire (ci-après dénommé « le quota »).
Niveau Ancienne limite max. Nouvelle limite max.
Général (loi) 65 heures 91 heures
Entreprise (ou secteur) 130 heures 130 heures
Uniquement secteur 130 heures 143 heures

Ces nouveautés ont été prévues par la loi du 17 août 2013, mais nous attendions toujours l’arrêté royal d’exécution de cette loi. Celui-ci vient d’être publié au Moniteur belge du 19 septembre 2013. 

La date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions a été fixée au 1er octobre 2013.

Comment cette augmentation peut-elle être introduite ?

L’arrêté royal décrit les procédures à suivre pour augmenter les limites susmentionnées. La même procédure est d’application pour l’augmentation de la limite interne et l’augmentation du quota des heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos compensatoire. Vous trouverez ci-dessous de brèves explications.

Augmentation générale à partir du 1er Octobre 2013

L’augmentation de la limite interne de 65 à 78 (ou 91) heures est prévue légalement. Il en va de même pour l’augmentation du quota pour lequel le travailleur peut choisir le paiement des heures supplémentaires (de 65 à 91 heures). En tant qu’entreprise, vous ne devez entreprendre aucune démarche en ce sens. Cette augmentation est automatiquement d’application à partir du 1er octobre 2013.

En ce qui concerne l’augmentation de 130 à 143 heures, une procédure spécifique doit être suivie. La nouvelle réglementation fait une distinction entre une première phase et une deuxième phase.

Première phase

Lors d’une première phase, les points suivants sont prévus : 

  • Augmentation de la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d’une période de référence de 78 (à 91) ou 130 heures au maximum ;
  • Augmentation du quota d’heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération de 91 à 130 heures au maximum.
Augmentation De À
Limite interne 78 ou 91 heures 130 heures
Quota 91 heures 130 heures

ÉTAPE 1 : jusqu’au 1er avril 2014, la balle est dans le camp des secteurs

Les augmentations décrites ci-dessus doivent tout d’abord être fixées par une convention collective de travail (CCT) conclue au sein d’un organe paritaire. Cette convention peut définir les modalités et conditions de ces augmentations. Elle peut également déléguer tout ou partie de cette décision d’augmentation à un accord au niveau de l’entreprise.

Si aucune CCT n’est conclue au sein de la commission paritaire et déposée avant le 1er avril 2014, l’entreprise peut prévoir elle-même les augmentations précitées.

ÉTAPE 2 : à partir du 1er avril 2014, les entreprises ont la possibilité de prévoir ces augmentations si aucune CCT n’a été conclue par le secteur concerné.

S’il existe une délégation syndicale dans l’entreprise, les augmentations visées ci-dessus sont fixées sur base d’une CCT conclue au niveau de l’entreprise.

Les dispositions de cette CCT sont alors insérées automatiquement dans le règlement de travail pour autant que cela soit nécessaire.

S’il n’existe pas de délégation syndicale dans l’entreprise, il est possible de choisir entre la conclusion d’une CCT (signée par au moins un secrétaire syndical) ou la modification du règlement de travail. 

Dans ce dernier cas, la procédure de modification du règlement de travail devra être respectée. 

Attention : à défaut d’observation dans le registre prévu à cet effet, l’employeur envoie le projet de modification du règlement de travail et le registre d'observation au président de l’organe paritaire. 

L’organe paritaire se prononce dans les deux mois de cet envoi sur la conformité à la loi du projet. Le règlement de travail est considéré comme modifié dès réception de la décision de conformité de l’organe paritaire. Si des observations sont enregistrées, une procédure spéciale est d’application.

Deuxième phase

Lors d’une deuxième phase, les points suivants sont prévus : 

  • Augmentation de la limite interne de la durée de travail à respecter dans le courant d’une période de référence de 130 à 143 heures au maximum ;
  • Augmentation du quota d’heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération de 130 à 143 heures au maximum.
Augmentation De À
Limite interne 130 heures 143 heures
Quota 130 heures 143 heures

Ces augmentations doivent être fixées par une CCT conclue au sein d’un organe paritaire. Cette convention définit les modalités et conditions des augmentations.

La commission paritaire peut toutefois décider de déléguer tout ou partie de cette décision d'augmentation à un accord au niveau de l'entreprise.

Source : 

  • Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses, M.B. 29 août 2013, 56888 ;
  • Arrêté royal du 11 septembre 2013 déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26bis § 1erbis et § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, M.B. 19 septembre 2013, 66625.