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Modernisation du droit du travail : plus grande flexibilité dans la durée de travail

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/04/2013

Le 29 mars 2013, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose une partie de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur la modernisation du droit du travail, tel qu’approuvé par le Gouvernement le 27 février 2013. Il s’agit d’un des accords partiels qui ont été conclus dans le cadre de l’Accord interprofessionnel (AIP) 2013-2014.

Les principales mesures sont les suivantes :

  • Augmentation de la limite interne de la durée du travail à l’intérieur de la période de référence pendant laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne ;
  • Augmentation du crédit d’heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos compensatoire ;
  • Adaptation des dispositions du règlement de travail permettant de prolonger la période de référence pour le calcul moyen de la durée du travail, tant pour les travailleurs à temps plein que pour les travailleurs à temps partiel.

Cet avant-projet de loi contient également des dispositions sur les points suivants :

  • Prolongation du régime concernant l’octroi de la prime unique d’innovation ;
  • Prolongation de l’exemption de l’obligation d’embauche de jeunes dans le cadre du régime des conventions de premier emploi ;
  • Abrogation de la mesure temporaire prévue à l’article 195, § 2 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, à savoir les efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et dans le cadre du plan d'accompagnement et de suivi actifs des chômeurs.

Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d’arrêté royal qui exécute ces mesures.

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