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Modification des conditions du travail occasionnel dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à partir du 1er juillet 2013

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/07/2013

Dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture, un système spécifique de travail occasionnel est d’application.

La principale caractéristique de ce système de travail occasionnel est la base de calcul des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont en effet calculées sur base d’un salaire journalier forfaitaire au lieu du salaire réel. 

Les cotisations patronales y afférentes sont également moins élevées, car ni la cotisation pour les vacances annuelles, ni la cotisation de modération salariale ne sont dues.

Suite à l’introduction d’un nouvel arrêté royal, une des conditions qui déterminent si un travailleur doit être considéré comme occasionnel a été modifiée :

  • Auparavant, un travailleur ne pouvait pas être considéré comme un travailleur occasionnel durant un trimestre donné si, au cours de ce trimestre ou des deux trimestres précédents, il avait travaillé comme travailleur ordinaire dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture.
  • À partir du 1er juillet 2013, le travailleur ne peut pas être considéré comme un travailleur occasionnel si, au cours des 180 jours précédents, il a travaillé comme travailleur ordinaire dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture.

Par la formulation de cette règle en jours plutôt qu’en trimestres, une période de référence équivalente est désormais d’application pour chaque occupation. 

Source :

  • A.R. du 4 juillet 2013 modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 18 juillet 2013, 45185.