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Modification des délais de préavis à partir du 1er mai 2018

Date : 13/04/2018
Comme annoncé dans notre flash du 29 décembre 2017, une modification des délais de préavis était prévue. La publication de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie les délais de préavis qui émanent de l'employeur pour un travailleur ayant jusqu'à 6 mois d'ancienneté.  

Ancienneté Délai de préavis jusqu'au 30/04/2018 Délai de préavis à partir du 01/05/2018
Moins de 3mois 2 semaines 1 semaine
De 3 mois à moins de 4 mois 4 semaines 3 semaines
De 4 mois à moins de 5 mois 4 semaines
De 5 mois à moins de 6 mois 5 semaines
De 6 mois à moins de 9 mois 6 semaines 6 semaines
De 9 mois à moins de 12 mois 7 semaines 7 semaines
De 12 mois à moins de 15 mois 8 semaines 8 semaines
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Les préavis notifiés par les employeurs à partir du 1er mai 2018 doivent tenir compte de ces nouveaux délais. Si le préavis avait déjà été notifié avant le 1er mai 2018, les « anciens » délais de préavis restent encore d'application.

Source :

  • Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, B. 30 mars 2018, 31620.