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Modification des revenus exonérés provenant d'un flexi-job

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/12/2016

La loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances prévoit une modification en ce qui concerne les revenus payés ou attribués dans le cadre d'un contrat de travail flexi-job et qui peuvent être considérés comme des revenus exonérés.

Désormais, les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail flexi-job constitueront un revenu exonéré à condition qu’elles soient effectivement soumises à la cotisation spéciale de 25 %. Il en résulte que les voitures de société octroyées à un flexi-travailleur ne constituent plus un revenu exonéré.

Cette modification s’applique pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2016 dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job.

Source :

  • Loi du 18 décembre organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, M.B. 20 décembre 2016.