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Modification du forfait pour les provisions ONSS !

Catégorie : ONSS   Date : 5/04/2013

Un employeur doit verser des provisions, sur les cotisations dues pour un trimestre, lorsqu'il était redevable, pour l'avant-dernier trimestre (T-2), de cotisations d'un montant supérieur à 6.197,34 EUR à l’ONSS.

Jusqu’il y a peu, les employeurs qui n’étaient pas redevables de cotisations pour le trimestre correspondant de l’année précédente (c.-à-d. essentiellement les nouveaux employeurs) devaient payer une provision de 421,42 EUR par travailleur occupé, si le montant déclaré de cotisations dépassait 6.197,34 EUR deux trimestres auparavant.

À compter du 1er avril 2013, ce forfait est adapté comme suit :

  • Le forfait est majoré à 450 EUR par mois (au lieu de 421,42 EUR par mois) ;
  • Le forfait mensuel est dû à partir du troisième travailleur occupé par l’employeur à la fin de l’avant-dernier mois du trimestre (au lieu d’un forfait dû par mois et par travailleur occupé).

Si l'employeur n'était pas redevable de cotisations pour le trimestre correspondant de l'année calendrier précédente (T-4) et/ou pour l'avant-dernier trimestre (T-2), le montant de la provision forfaitaire s'élève à 450 EUR à partir du 3ème travailleur qu'il occupe à la fin de l'avant-dernier mois (n-2). Cette provision forfaitaire doit être payée au plus tard le 5 de chaque mois (n).

Les règles sont applicables pour les provisions à payer le 5 mai 2013.

Les employeurs redevables de provisions pour un trimestre donné qui ne s'acquittent pas de celles-ci ou s'en acquittent de manière insuffisante, sont redevables à l'ONSS d'une indemnité forfaitaire proportionnelle à la tranche de cotisations déclarées pour ce trimestre.

Sources :

  • Arrêté royal du 20 mars 2013 portant adaptation des articles 34 et 34bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 27 mars 2013, 19475 ;
  • Site web de l’ONSS, Instructions intermédiaires 4 avril 2013.