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Modification du système de la cotisation de responsabilisation pour le chômage économique à partir du 1er janvier 2017

Catégorie : Sectoriel   Date : 23/09/2016

Les employeurs qui ont recours (trop) souvent au régime de chômage économique doivent payer une cotisation de responsabilisation en contrepartie. Au 1er janvier 2017, plusieurs adaptations seront apportées à cette cotisation.

Cotisation trimestrielle et non plus annuelle

La cotisation annuelle actuelle sera remplacée par une cotisation trimestrielle à partir du 1er janvier 2017.
La période de référence ne correspond plus à l’année civile précédente, mais au trimestre durant lequel la cotisation est communiquée et aux 3 trimestres précédents.
Le premier trimestre durant lequel la cotisation trimestrielle sera due est le premier trimestre de 2017.

Attention : en dépit du fait que cette cotisation ne sera due qu’à partir de 2017, les jours de chômage économique à partir du 1er avril 2016 auront déjà une influence sur la future cotisation !

Mode de calcul de la cotisation

La cotisation trimestrielle est désormais calculée comme suit : nombre de jours de chômage pendant le trimestre en cours (D0) multiplié par un forfait (Y), ce forfait dépendant du nombre total de jours de chômage pendant la période de référence (S).

En d’autres termes : cotisation trimestrielle = D0 x Y, Y dépendant de S.

Définition du S (nombre total de jours de chômage temporaire au cours de la période de référence)

S = D0 + D1 + D2 + D3
• D0 = nombre de jours de chômage temporaire par ouvrier ou apprenti repris dans le trimestre en cours (T).
• D1 = nombre de jours de chômage temporaire par ouvrier ou apprenti repris dans le trimestre en cours -1 (T-1).
• D2 = nombre de jours de chômage temporaire par ouvrier ou apprenti repris dans le trimestre en cours -2 (T-2).
• D3 = nombre de jours de chômage temporaire par ouvrier ou apprenti repris dans le trimestre en cours -3 (T-3).

Définition du Y (forfait par jour de chômage économique pendant le trimestre en cours)

• Y = 0 EUR, si S est inférieur ou égal à 110 ;
• Y = 20 EUR, si S est supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130 ;
• Y = 40 EUR, si S est supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150 ;
• Y = 60 EUR, si S est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170 ;
• Y = 80 EUR, si S est supérieur à 170 et inférieur ou égal à 200 ;
• Y = 100 EUR, si S est supérieur à 200.

Exemple : le travailleur X a été mis come suit en chômage économique :
• D0 : 20 jours ;
• D1 : 25 jours ;
• D2 : 50 jours ;
• D3 : 25 jours.

S = 120 jours, donc Y = 20

Cotisation due : 20 jours x 20 EUR = 400 EUR.

Plus d’avis de débit de l’ONSS

En 2016, l’employeur recevra encore un avis de débit de l’ONSS pour la cotisation annuelle de 2016, mais à partir de 2017, l’employeur (ou le secrétariat social) devra probablement effectuer lui-même la déclaration et le paiement des cotisations via la DmfA. Les détails ne sont cependant toujours pas connus pour l’instant.

Exception : secteur de la construction

Les modifications ci-dessus ne s’appliquent pas pour les cotisations dans le secteur de la construction (CP 124). Le régime spécifique actuel reste en vigueur pour la cotisation de responsabilisation dans la construction, à savoir : calcul de 46,31 EUR par jour par travailleur concerné au-delà de 110 jours de chômage économique.

Source :

  • Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, articles 26 et 27, M.B. 23 mai 2016, 32823.