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Modifications apportées à la CCT n° 103 sur le droit au crédit-temps

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/12/2016

Modifications apportées à la CCT n° 103 sur le droit au crédit-temps

L’avant-projet de loi sur le travail faisable et maniable prévoyait plusieurs modifications concernant le crédit-temps si le CNT n’adaptait pas à temps la CCT n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.

Le 20 décembre 2016, le CNT a donné suite en grande partie à l’appel visant à l'harmonisation du droit au crédit-temps et du droit aux allocations.
Ces adaptations ont pour but de mettre fin aux décalages qui étaient apparus suite à l’accord de gouvernement du 10 octobre 2014.

Attention : les dispositions ci-dessous s’appliquent aux nouvelles demandes et demandes de prolongation introduites à partir de l’entrée en vigueur de l’A.R. adapté du 12 décembre 2001 et au plus tard au 1er avril 2017.
Pour les travailleurs déjà en crédit-temps à la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les anciennes dispositions restent d’application.

Suppression du droit au crédit-temps sans motif

La suppression du droit au crédit-temps sans motif vise à lever le décalage qui existait entre le droit au crédit-temps sans motif et le droit aux allocations.

Droit au crédit-temps pour motif « soins » étendu à 51 mois

Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein à mi-temps ou d’1/5e avec motif à raison de 51 mois au maximum pour les motifs suivants :

  • Prendre soin d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans
  • Octroyer des soins palliatifs ;
  • Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • Prendre soin d’un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans ;
  • Assister ou octroyer des soins à un enfant mineur gravement malade.

Les travailleurs ont droit à un crédit-temps à temps plein à mi-temps ou d’1/5e avec motif à raison de 36 mois au maximum pour suivre une formation.

Attention :

  • Le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps existe seulement si le secteur ou l’entreprise a conclu une CCT à ce sujet ;
  • Prise maximale de 51 mois de crédit-temps avec motif ;
  • Le droit à 36 et 51 mois de crédit-temps à mi-temps ou d’1/5e n’est pas imputé proportionnellement en cas de prise d’une formule à temps partiel.
    Par exemple : 36 mois de crédit-temps d’1/5e pour s’occuper d’un enfant jusqu’à 8 ans ou 36 mois de crédit-temps à temps plein pour s’occuper d’un enfant jusqu’à 8 ans.

Conditions

Pour avoir droit au crédit-temps avec motif, le travailleur doit être lié à l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail pendant au moins les 24 mois qui précèdent la notification écrite.
Cette condition d’ancienneté ne s'applique pas si le travailleur a épuisé son droit au congé parental pour tous les enfants y donnant droit et si le crédit-temps fait suite immédiatement au congé parental.

Droit au crédit-temps d’1/5e avec motif étendu au travailleur qui combine 2 fonctions à temps partiel chez 2 employeurs

Un travailleur qui combine 2 fonctions à temps partiel chez 2 employeurs peut prendre un crédit-temps d’1/5e si la somme des deux fractions d’occupation chez ces employeurs correspond, au total, à une occupation au moins à temps plein et moyennant l’accord de l’employeur ou des employeurs auprès duquel ou desquels a lieu la notification écrite.

La diminution de carrière d’1/5e peut être prise proportionnellement auprès de chacun des 2 employeurs, à condition que le début et la durée des deux diminutions de carrière soient identiques et qu’elles constituent ensemble une diminution de carrière d’1/5e.

Éradication des abus dans le cadre de la prise du crédit-temps pour l’octroi d'une assistance médicale

Sur l’attestation à délivrer, il doit en outre être mentionné que les besoins du membre du ménage ou de la famille en matière de soins requièrent effectivement un crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5e.

Droit au crédit-temps de fin de carrière/à un emploi de fin de carrière

Conditions

Un travailleur âgé de 55 ans ou plus a droit à une diminution de carrière d’1/5e ou une diminution de carrière à mi-temps sans durée maximale.

Certains travailleurs peuvent cependant entrer en considération dès 50 ans pour un crédit-temps de fin de carrière/emploi de fin de carrière :

  • Travailleurs qui prennent un crédit-temps à mi-temps et qui, au moment de la notification, satisfont simultanément aux 2 conditions suivantes :
    • Avoir exercé au préalable un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 années précédentes ;
    • Métier lourd figurant sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main d'œuvre.
  • Travailleurs qui prennent un crédit-temps d’1/5e et qui satisfont simultanément aux conditions suivantes :
    • Avoir exercé au préalable un métier lourd pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 années précédentes ;
    • Avoir accompli au préalable une carrière professionnelle d’au moins 28 ans, pour autant que le droit à la diminution des prestations de travail d’1/5e sur base d’une carrière professionnelle de 28 ans soit prévu explicitement dans une CCT conclue au niveau du secteur.
  • Travailleurs qui prennent un crédit-temps à mi-temps ou d’1/5e dont la date de début de la diminution de carrière est située dans la période de reconnaissance de l’entreprise par le ministre compétent en matière d’emploi comme entreprise en difficulté, et pour autant que les conditions suivantes soient remplies simultanément :
    • L’entreprise inscrit sa demande de reconnaissance dans le cadre d’un plan de restructuration et démontre que des licenciements seront ainsi évités ;µ
    • L’entreprise démontre, dans sa demande de reconnaissance, que celle-ci permettra de réduire le nombre de travailleurs qui passeront sous le régime du chômage avec complément d'entreprise ;
    • Dans sa décision de reconnaissance, le ministre a mentionné explicitement que ces conditions sont remplies.

Pour avoir droit à la diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5e, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Atteindre la condition d’âge au moment de la date de début souhaitée de l’exercice du droit ;
  • Être lié à l’employeur par un contrat de travail pendant au moins les 24 mois qui précédent la notification écrite :
    • Si diminution de carrière d’1/5e : temps plein ou au moins 4/5e d’un temps plein exigé ;
    • Si diminution de carrière à mi-temps : au moins ¾ d’un temps plein exigé ;
      Attention ! Certaines absences sont assimilées. Les jours couverts par une indemnité en compensation du licenciement et une indemnité de rupture sont désormais assimilés à des jours prestés.
  • Carrière de 25 ans comme travailleur au moment de la notification écrite (dans certains cas 28 ans).

Source :

  • CCT n° 103ter du CNT du 20 décembre 2016.