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Modifications attendues en matière de RCC pour les entreprises en difficulté ou en restructuration suite au statut unique

Catégorie : Actualité sociale   Date : 11/04/2014

Le 4 avril 2014, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui adapte le régime de chômage avec complément d’entreprise et la gestion active des restructurations en fonction du nouveau statut unique.

La première modification concerne la durée du préavis réduit en vue d’accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension) pour les travailleurs licenciés par une entreprise en restructuration ou en difficulté. La durée de ce préavis réduit ne peut pas être inférieure à 26 semaines (auparavant : 3 ou 6 mois selon que l’ancienneté du travailleur était inférieure ou supérieure à 5 ans).

La seconde modification concerne la possibilité pour les employeurs en restructuration de demander le remboursement auprès de l’ONEM du surcoût lié à l’indemnité de reclassement pour l’ensemble des travailleurs. Jusqu’ici, cette possibilité existait uniquement pour les ouvriers.

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