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Modifications attendues pour l'occupation d'étudiants et de travailleurs étrangers

Catégorie : Actualité sociale   Date : 23/05/2013

Lors du Conseil des ministres du 17 mai 2013, plusieurs adaptations ont été proposées concernant les conditions de dispense du permis de travail. 

Critères pour le permis de séjour en cas de regroupement familial

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à adapter la dispense de permis de travail aux critères des titres de séjour en cas de regroupement familial. 

Le projet clarifie certaines dispositions en matière de dispense de permis de travail en cas de regroupement familial avec un ressortissant belge ou un ressortissant membre de l'Espace économique européen. Lors de la dispense d’un permis de travail, il ne sera plus fait référence au lien familial existant, mais directement au titre de séjour qui ouvre également le droit à la dispense de permis de travail. Lors de la demande d'un permis de séjour, le ressortissant étranger peut bénéficier d'une dispense sur la base de l'annexe 15 ou d'un permis de travail C.

Dispense de permis de travail pour certains étudiants

Une dispense de permis de travail a également été proposée pour les étudiants étrangers (non-ressortissants de l'Espace économique européen) qui effectuent des stages en Belgique, lorsqu’ils suivent des études en Suisse, en Belgique ou dans une autre État membre de l'Union européenne.

Ce projet a été soumis pour avis au Conseil d’État. 

Nous vous informerons dès que les textes seront définitifs.

Sources :

  • Conseil des ministres du 17 mai 2013;
  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.