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Modifications définitives concernant l'occupation de travailleurs étrangers

Catégorie : Actualité sociale   Date : 2/08/2013

Dans notre flash du 23 mai 2013, nous vous avions déjà annoncé quelques modifications dans le cadre de l’occupation de travailleurs étrangers. 

Un arrêté royal adapte désormais définitivement les éléments suivants : 

Critères pour le permis de séjour en cas de regroupement familial

Pour la dispense de permis de travail en cas de regroupement familial avec un ressortissant belge (ou un ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen), il ne sera plus fait référence au lien familial existant, mais directement au titre de séjour du ressortissant. 

Dispense de permis de travail pour certains étudiants

Les étudiants étrangers (non-ressortissants de l’Espace économique européen) qui effectuent des stages obligatoires en Belgique, sont dispensés de permis de travail lorsqu’ils étudient en Belgique, en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne.

Mesures transitoires pour les ressortissants bulgares, croates et roumains

Les mesures transitoires restent d’application pour les ressortissants bulgares et roumains jusqu’au 31 décembre 2013. Ces mesures s’appliquent également aux travailleurs croates depuis le 1er juillet 2013. Pendant la phase de transition, les travailleurs doivent être en possession d’un permis de travail. 

Pour rappel : la période de transition pour la Croatie court en principe du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, sauf si elle est prolongée ou raccourcie entre-temps.

Dispense pour les ressortissants des nouveaux états membres

Conformément à la pratique, une dispense de permis de travail est prévue pour les ressortissants des nouveaux États membres qui sont en possession d’une carte E+ ou F+. 

Source : 

  • Arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B. 26 juillet 2013, p. 47231.