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Modifications diverses apportées à la loi sur le bien-être

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/05/2014

L’A.R. du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail apporte des modifications à plusieurs arrêtés d’exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être. L’A.R. se compose d’articles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2016 et d’autres qui entrent en vigueur dès la publication au Moniteur belge.

Dispositions qui entrent immédiatement en vigueur

Accès direct et discret au médecin du travail 

Le travailleur peut s’adresser directement au conseiller en prévention-médecin du travail s’il souhaite bénéficier d’une consultation spontanée ou d’une visite de pré-reprise du travail. Désormais, il ne doit plus d’abord en faire la demande à son employeur. Le travailleur peut donc se rendre chez le conseiller en prévention-médecin du travail en toute discrétion. Ce médecin en informe l’employeur seulement si le travailleur donne son accord.

Intervention du médecin du travail en cas d’augmentation des risques suite à l’état du travailleur

L’employeur se voit offrir la possibilité d’avertir le conseiller en prévention-médecin du travail s’il constate que l’état physique ou mental d’un travailleur augmente manifestement les risques liés au poste de travail.

Concertation avec d’autres médecins

La règlementation précise explicitement que le conseiller en prévention-médecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil à l’occasion de l’examen de reprise du travail ou lors de la visite de pré-reprise du travail. Le travailleur devra néanmoins donner son accord pour ce faire.

Indication des noms et coordonnées des conseillers en prévention

L’employeur doit informer ses travailleurs par rapport aux missions et tâches de son service interne et le cas échéant, externe, ainsi que par rapport aux conseillers en prévention travaillant dans ces services. Il doit en outre faire connaître les noms et coordonnées des différents conseillers en prévention, de manière à ce que chaque travailleur puisse à tout moment savoir quelles sont ces personnes et où les trouver. C’est p. ex. important dans le cadre de la consultation spontanée auprès du conseiller en prévention-médecin du travail, ou encore dans le cadre de la règlementation relative aux aspects psychosociaux.

Dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2016

Suppression de la surveillance de la santé pour les denrées alimentaires

La surveillance de santé obligatoire pour les travailleurs qui exercent une activité comportant une manipulation ou un contact direct avec des denrées ou substances alimentaires est abrogée. En remplacement, une nouvelle section est ajoutée à l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, dans laquelle sont notamment prévues une formation sur les directives et procédures en relation avec l’hygiène alimentaire, et une analyse spécifique des risques quinquennale.

Suppression de la surveillance de la santé pour les écrans de visualisation

La surveillance de santé obligatoire pour les travailleurs exposés au risque du travail sur écran de visualisation est abrogée. À la place, il est notamment prévu une analyse spécifique des risques quinquennale et des mesures de prévention adaptées. Cette analyse est, si nécessaire, complétée par un questionnaire ou tout autre moyen qui évalue les conditions de travail du travailleur.

Source :

  • A.R. du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail, M.B. 23 mai 2014, 40852.