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Modifications en matière de chômage

Catégorie : Formation   Date : 9/01/2015

De nouvelles mesures relatives aux allocations de chômage ont été publiées au moniteur belge du 31 décembre 2014. Ces mesures viennent exécuter l'accord de gouvernement et entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Vous trouverez ci-dessous certaines mesures qui ont un impact sur l'administration du personnel et des salaires. Pour les autres mesures, nous vous renvoyons auprès de l'ONEM

Diminution du montant des allocations de chômage temporaire

Le montant des allocations de chômage temporaire correspond dorénavant à 65 % (au lieu de 70 %) du salaire plafonné.

Adaptation du calcul de l'allocation de garantie de revenus

Des modifications dans le mode de calcul de l’allocation de garantie de revenus peuvent avoir pour effet d’entraîner une diminution du montant de l’allocation (l’allocation n’est pas accordée si le salaire brut du mois considéré dépasse 1.501,82 EUR ; le complément horaire est ramené pour les isolés à 2,14 EUR et pour les cohabitants sans charge de famille, à 1,21 EUR euros ; le bonus à l’emploi est pris en compte dans le calcul du salaire net). 

Inscription comme demandeur d'emploi

Tous les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent dorénavant être inscrits comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi, et ce, quel que soit leur âge. 

Restent dispensés : les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014. 

Pour les bénéficiaires d’allocations qui étaient dispensés et qui doivent être inscrits à partir du 1er janvier 2015, l’inscription se fera d’office (ils ne doivent prendre aucune initiative). 

Obligations en matière de disponibilité sur le marché de l'emploi

Tous les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent dorénavant être disponibles sur le marché de l’emploi, et ce, quel que soit leur âge. Cela signifie qu’ils doivent notamment accepter tout emploi convenable, ou répondre à une convocation du service régional de l’emploi. 

Restent dispensés : les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014. 

Activation du comportement de recherche d’emploi

Tous les chômeurs complets et les chômeurs en RCC sont dorénavant soumis à la procédure de contrôle de la disponibilité active, et ce, quel que soit leur âge. 

Restent dispensés : les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014. 

Détention obligatoire d’une carte de contrôle

Les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent être en possession d’une carte de contrôle jusqu’à l’âge de 60 ans. 

Restent dispensés d’être en possession d’une carte de contrôle : les chômeurs en RCC qui ont bénéficié d’allocations de chômage avant le 1er janvier 2015. 

Entamer une activité accessoire durant le chômage

Pour pouvoir cumuler une activité accessoire avec les allocations de chômage, les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent avoir déjà exercé cette activité durant au moins 3 mois au cours de la période de travail salarié qui a précédé la demande d’allocations. 

Restent dispensés de cette condition d’avoir exercé l’activité accessoire durant au moins 3 mois : les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014. 

Inscription dans une cellule pour l’emploi

Les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration dans laquelle l’employeur a mis en place une cellule pour l’emploi doivent accepter de s’inscrire dans cette cellule pour l’emploi, et ce, quel que soit leur âge. Cette obligation générale s’applique aux travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2015. 

Les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015, peuvent refuser l’inscription si, à l’issue du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité de rupture, ils ont atteint l’âge de 58 ans ou peuvent justifier 38 ans de passé professionnel. 

Accepter un reclassement professionnel

Ce point concerne les travailleurs qui n’ont pas droit à un délai de préavis (indemnité) d’au moins 30 semaines et qui, au moment du licenciement, sont âgés d’au moins 45 ans et comptent au moins 1 an d’ancienneté de service. 

Les travailleurs licenciés doivent accepter, demander et participer au reclassement professionnel, et ce, quel que soit leur âge (minimum 45 ans). 

Cette obligation générale s’applique à tous les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2015. 

Les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015, peuvent refuser le reclassement professionnel si, à l’issue du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité de rupture, ils ont atteint l’âge de 58 ans ou peuvent justifier 38 ans de passé professionnel. 

Les obligations ne concernent pas les travailleurs de la CP 328, qui sont occupés dans un programme de transition professionnelle ou les travailleurs moins valides occupés dans une entreprise de travail adapté. 

Droit au chômage temporaire après 65 ans

Les travailleurs qui ne bénéficient pas d’une pension peuvent, à partir du 1er janvier 2015, percevoir des allocations de chômage temporaire après l’âge de 65 ans. Ce droit ne s'applique toutefois pas lorsque le chômage temporaire trouve son origine dans l’inaptitude physique du travailleur. 

Modifications apportées aux conditions d’âge des régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre flash du 5 janvier 2015.

Source :

  • A.R. du 30 décembre 2014 modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté, M.B. 31 décembre 2014, 107258 ;
  • Site web de l'ONEM.